La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute

Article D113-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

Code pénitentiaire

A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux

Article 6

—

prélevé, sur la partie du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre les populations des collectivités concernées et la population française totale, majoré

Article ANNEXE II

—

:====================================: : INDICES ACTUELS : :====================================: : bruts : majorés : A : :====================================: : 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points :

Article R7226-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24, majorée

Article 6

—

Pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable de la direction générale des finances publiques notifie au débiteur

Article 22

—

D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de recherche et de formation de 2e classe Technicien de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée

Article 32

—

de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans

Article 14

—

tableau ci-dessous : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETE Inspecteur régional Inspecteur régional 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 5e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorés

Article 33

—

de 2 ans 5e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté

Article 3

—

de 1 an 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 8e échelon : Avant 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Après 3 ans 9e échelon Sans ancienneté

Article 12

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Echelons Ancienneté conservée 1re classe 1re classe 5e échelon : - après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois 5e échelon : - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée

Article 19

—

le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Lieutenant Lieutenant de 1re classe 8e échelon 13e échelon Ancienneté acquise, majorée

Article R161-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

-Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à l'article L. 161-33 ou à accéder

Article 41

—

Ils disposent d'un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret pour formuler leur demande d'intégration.

Article L3512-14-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.

Article L842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70

Code de la sécurité sociale

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :

Article 3

—

Le coefficient de 1,0424 majore avec effet du 1er janvier 1985 les pensions servies à compter de l'échéance du 1er avril 1985.

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Article D213-48-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Pour l'application du 3° du A du IV de l'article L. 213-10-6, la charge entrante en demande chimique en oxygène d'un système d'assainissement collectif, exprimée en kilogramme par jour, est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Pour les stations

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