Article L842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :

308 décisions liées

Décisions mentionnant Article L842-7 — à vérifier avec chaque décision.

Juge social

DTA_2103865_20221003

Juge unique 8

DTA_2303353_20250613

1ère Chambre

DTA_2203074_20230525