celles dont elle-même se disait créancière sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, la cour d'appel, après avoir relevé que la société poursuit également devant elle la compensation, retient

les premiers juges, les époux [J] n'ont pas demandé la mainlevée et qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel; Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que les époux [J] n'ont pas

nouvelle en appel et donc irrecevable, et au surplus mal fondée. 3.

nouvelle en appel ; 3.

En conséquence, cette demande nouvelle en appel sera déclarée irrecevable.

Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Seydou X...a interjeté appel de ce jugement le 7 mars 2016 devant la présente cour d'appel. Dans sa requête au conseiller de la mise en état déposée au greffe le 3 juin 2016, M.

SUR CE Attendu que les conclusions déposées le 3 septembre 2013, jour de l'ordonnance de clôture, par l'intimée ne comportent des moyens , ni demandes nouvelles, susceptibles d'appeler une réponse de

d'avoir déclaré recevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel par l'intimée et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement

B interjette appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M A C, représenté par Me Hervet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°

Mme X... en a relevé appel.

[I] dans le cadre de la procédure d'appel, car nouvelles, en tout état de cause, - débouter la société [G] et M. [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner M.

[L] n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566

ces demandes nouvelles en appel étaient irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

En cause d'appel, la bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de certaines sommes au titre du maintien en état débroussaillé et la remise en état du jardin.

en divorce, dès lors que celle-ci a été définitivement jugée, l'appel étant limité aux conséquences du divorce, et qu'il s'agit en conséquence d'une demande nouvelle en appel, prohibée par l'article 564

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement DÉCLARE irrecevables la demande nouvelle en appel tendant à prononcer la nullité du contrat de prêt constitué par les actes juridiques des 16 et 18 et 27

En conséquence leur demande de déchéance du droit aux intérêts est irrecevable en tant que constituant une demande nouvelle en appel, celle-ci n'étant pas soutenue pour opposer compensation et ne tendant