Merck & Co. avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en mettant en oeuvre une pratique de dénigrement

contestées, le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 412-18 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors d'une dernière part, qu'il incombe au salarié dont les conditions de désignation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1992), que Mme A..., bailleresse, a délivré

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie a reçu notification de la désignation

d'un mandataire ad hoc, la société Servimo Coprimo, pour représenter le syndicat dans la procédure ayant donné lieu à désignation d'expert le 11 octobre 1989 ; que, par acte des 11 et 18 septembre

Mme C... lui reprochait de ne pas avoir exécuté son obligation de garantie d'achèvement et, plus précisément, d'avoir attendu plusieurs mois avant d'intervenir ; que, dans l'attestation qu'elle a délivrée

tardivement et qui, inscrit à un barreau extérieur au ressort de celui la juridiction saisie, subit à la fois son éloignement et sa désignation tardive, de prendre connaissance du dossier en amont du

président du tribunal de grande instance de MOULINS, en date du 24 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné

[O] ; que, ce dernier ayant fait délivrer à Mme [B] un commandement d'avoir à quitter les lieux, celle-ci a contesté la mesure devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; Sur le

son travail, qu'il estime faire l'objet d'affirmations à charge, erronées, destinées à satisfaire une décision déjà prise par la majorité des magistrats depuis le mois de février 2016, date de sa dernière

lesdites contraintes de la signature de ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.133-4 et R.122-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

) ; que sur le fondement d'une ordonnance du 11 avril 1996 qui avait déclaré la caisse débitrice d'un certain montant, au titre des retenues que celle-ci aurait dû opérer, la "SNC Duchangé" a fait délivrer

d'expert, délivrée le 10 juin 1983, c'est-à-dire avant même l'établissement des relevés en date des 14 juin, 4 juillet et 30 août 1983, ne valait pas réclamation des commissions qui lui étaient dues ;

du préjudice de la victime d'un accident du travail doit procéder à l'examen de cette dernière et ne peut se contenter de se déterminer sur pièces ; que cette règle s'impose à l'expert, peu important

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2020), une ordonnance du 13 juin 2019 a désigné M. [M] [B] en qualité de tuteur de son frère, M. [F] [B], en remplacement de sa mère décédée. 2.

conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas appel du principe du divorce, soit à la date du 20 février 2018 » pour apprécier le droit de l'épouse

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé 4.

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des chefs susmentionnés, l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement, à 500 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction professionnelle, à une interdiction