Sur les raisons de son hospitalisation, elle l'explique par l'introduction à son domicile de personnes (déplacement d'objets au sein de son logement) puis de la peur ainsi ressentie de sorte qu'elle a

et portant la mention : "je déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des 36 derniers

Michel X...et la société Phoenix Matic coupables d'avoir omis de tenir une comptabilité spéciale de maison de jeux, de payer la taxe sur les spectacles, de déclarer une maison de jeux et de déclarer les

irrecevable l'appel de Jean-Michel X... contre l'ordonnance de renvoi rendue le 31 décembre 2004 par le juge d'instruction de Marmande et déclaré sans objet les questions préjudicielles soulevées à l'occasion

La convention collective prévoit au profit des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, par accord régional du 1er décembre 2006 étendu par arrêté du 21 décembre 2007, des indemnités de petits déplacements

qui ont été traînées par terre, - une attestation de Monsieur [R] [X], de passage dans l’appartement des époux [M] le 07 décembre 2023, soulignant le caractère très audible du bruit émanant des déplacements

le 7 octobre 1997 "posséder un permis correspondant au véhicule assuré", cependant que cette déclaration concernant une condition de la garantie était inexacte par l'effet d'une décision de suspension

, sous réserve des droits des tiers, n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

été mis à disposition de l'Association OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR dans le cadre de la nouvelle délégation de service public, il n'en reste pas moins que le transport et déplacement

[O] [N] a fait l'objet de poursuites des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui l'en a déclaré coupable par jugement du 16 juillet 2021, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans de

sans s'expliquer sur les termes de l'ordonnance de renvoi précisant que Bernard Z..., maire de Champier, et Philippe A..., directeur de la subdivision de l'Equipement de la Côte Saint-André, avaient déclaré

par voie électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime, a déclaré sans objet son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmative de saisie d'un navire

à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous condition du remploi dans le délai

Par arrêt distinct du 19 décembre 2024, la chambre de l'instruction a déclaré recevable mais sans objet cet appel au motif qu'une nouvelle ordonnance de saisie, portant sur les mêmes parcelles, avait été

sa déclaration que le 22 mars 2011, était forclose, il a demandé que le versement effectué le 25 septembre 2003 lui soit déclaré inopposable et que la somme correspondante lui soit restituée ; que la

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1999), que la société International droits et divers holding (la société) a fait l'objet

allouées à ses salariés excédant les limites fixées par l'arrêté du 26 mai 1975 ; que ce redressement a fait l'objet d'une mise en demeure du 15 janvier 1998 ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt