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110 469 résultats pour « depot salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En présence de Madame [Q], salariée, entendue, n'émet pas d'observation.

Source officielle

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CC

soc

613722b5cd580146774006bc

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00968

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, et selon le second, le salarié titulaire d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00520

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des difficultés justifiées du salarié à retrouver un emploi dans le milieu de la finance en dépit d'une courte embauche de six mois chez Cyril Finance (le président du directoire atteste avoir dû

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420253

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en cas de non-vente ; que les représentants de l entreprise leur délivraient un document intitulé " facture consigne " et se faisaient remettre un chèque correspondant à la valeur de la marchandise déposée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00419

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

qui valaient contrat et qu'il produisait ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que les conventions de dépôt n'étaient pas signées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910abcdc6046d472c390f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La seule conséquence d'un dépôt du certificat médical initial en différé est le report du point de départ du délai d'instruction de la Caisse.

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CC

soc

61372519cd5801467741af25

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... a déposé une demande de congés payés pour la période du 6 au 20 août 2001 ; que le 27 août 2001, l'employeur lui a demandé des explications sur son absence de reprise du travail à l'issue de ce congé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d4fc4cf860008dff4c3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] était en congés à compter du 26 juillet 2019 au soir jusqu'au lundi 19 août 2019, et explique que c'est à l'occasion du dépôt par le salarié le 21 août 2019 d'un certificat médical prescrivant un arrêt

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3b1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant pas que le personnel de l'entreprise doive être informé de la signature d'un accord collectif autrement que par son dépôt

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CC

soc

613722b5cd58014677400640

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt

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CC

cr

61372589cd5801467741e964

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa des factures qu'il convenait de payer ; qu'il apparaît ainsi que Gérard Y... associé de la SARL TBS et salarié

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TCOM

Chambre 2-3

6a16bfb9cdc6046d4716cd73

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 20/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de l'entreprise, à écarter tout caractère frauduleux d'une candidature de ce salarié à ces élections annoncée dès le lendemain de sa convocation à un entretien préalable et déposée postérieurement à son

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CC

cr

IMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suiviec/Bernard X

61372651cd58014677424a0d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02003

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

son employeur des faits de harcèlement qu'elle prétendait subir de la part d'une autre salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02260

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[P] Grand Est ne saurait opposer au salarié, qui a régulièrement déposé son arrêt de travail dans le délai de 48 heures au magasin le plus proche du médecin ayant établi celui -ci, en l'espèce [Localité

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cr

61372577cd5801467741df80

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

sur le site de [Localité 1] ; qu'à compter de février 2010, l'employeur est revenu sur cet engagement et a imposé au salarié de déposer son camion au siège de l'entreprise avant de rentrer

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cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

, bien qu'il porte sur des choses fongibles, en l'occurrence des produits pétroliers, est assimilé à un dépôt régulier et le défaut de restitution puni comme un abus de confiance lorsque le dépositaire

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