du 13 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon d'un modèle se prouve par tout moyen ; que si le titulaire des droits sur un modèle a le droit de faire procéder à une saisie-contrefaçon

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société anonyme de gestion immobilière, ès qualités, et la Société nouvelle d'exploitation

Sur la description du bien et le cahier des conditions de vente : L'article 1274 du code de procédure civile dispose que le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, le second, pris en ses cinq branches, tels qu'ils figurent

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part

que les instructions du procureur de la République n'aient pas été prises en raison de renseignements obtenus de personnes anonymes ; qu'en rejetant le moyen de nullité de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Jige international, demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt

Dans ces conditions, la notice explicative comprenant le mémoire descriptif répond aux exigences tant de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que de l’article R.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de transactions et d'expertises (la Sogetex), la société civile professionnelle Rivoire et Magnin et la société civile professionnelle Gilles, Ceyrac, de Buhren, Montes, Bigot et Guichard ; Sur le moyen

des produits en cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1975), QUI A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OPTI-HOLDING, LA NULLITE D'UN BREVET AYANT TRAIT A LA FABRICATION

le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent immobilier est tenu, en sa

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.