, a notifié à la société G et A Distribution le nom de l'arbitre qu'elle avait choisi en lui demandant de désigner son propre arbitre, mais que cette dernière n'ayant pas déféré à sa demande, la société

DE COMMERCE DE PARIS POUR EFFECTUER LA DESIGNATION DU TIERS ARBITRE, QUE, LE 11 MARS 1976, MANURHIN, RAPPELANT PAR LETTRES RECOMMANDEES AUX DEUX ARBITRES QU'ILS N'AVAIENT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE

arbitral désignent, à côté des parties, des personnes ou entités concernées par l'arbitrage, il appartient à l'arbitre de révéler les liens de toute nature, professionnelle, personnelle ou familiale,

dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le président du tribunal de grande instance de Troyes était compétent pour désigner l'arbitre

   La région de Calabre désigna deux arbitres par acte communiqué au requérant le 4 mars 1987.   26.

  : Je connais pas mal de situations identiques dans lesquelles le président d'une Ligue est en même temps président d'un club   ; ou dans lesquelles c'est un [organe] de la Ligue qui désigne

Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné

un nouvel arbitre et prorogé la durée de la mission de celui-ci ; que cet arbitre ayant démissionné, le même Tribunal, saisi de nouveau par la société Ahsen, a désigné le même arbitre qu'en 1989 et a

Par une ordonnance du 10 novembre 2016, le juge d'appui a dit n'y avoir lieu à désignation d'un deuxième arbitre en retenant que les deux protocoles de 2008 et 2011 étaient indépendants et que le second

NE PEUT ACCEPTER LA REQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE LE COLIBRI " EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'ARBITRES PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSENONCEE, PARCE QUE, SELON SON REGLEMENT, CET ORGANISME

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en affirmant, en outre, pour rejeter la requête en récusation, que les consorts [N]-[G] avaient admis que la demande de désignation

B... avait, en réalité, été désigné arbitre dans une affaire concernant la société Orange, ayant donné lieu à une sentence en 2007, mais qu'il s'agissait de marchés différents et de types de contrats sans

de la convention d'arbitrage et des relations entre les parties ; qu'en l'espèce, pour refuser de procéder à la désignation d'un deuxième arbitre, les juges du fond ont relevé que la clause compromissoire

SERAIT SOUMIS A LA DECISION D'UN SURARBITRE A DESIGNER PAR EUX ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE

1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation

Désistement partiel 1.

les délais dans lesquels les deux arbitres désignés par les parties devaient confirmer leur accord et désigner un tiers arbitre, et stipulait que la sentence arbitrale devrait être prononcée dans un délai

et de désigner l'arbitre nécessaire pour compléter le tribunal arbitral conformément aux articles 1451 et 1455 du code de procédure civile ; que de surcroît les époux X... / A... ont approuvé dans la