par fausse interprétation les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette

'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification du passif successoral réintégrant à l'actif le prix de vente des tableaux au motif qu'il ne constituait pas une dette

de 3 330 000 francs, de laquelle il fallait déduire la somme de 426 000 francs réalisée au cours du premier semestre 1991, soit 3 004 000 francs et de fixer en conséquence le préjudice subi par la SOA

X... a demandé la mainlevée outre la restitution de sommes trop perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... à verser à la tutrice des enfants de Jeanne Y... une certaine somme avec intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, avait pour effet de rendre opposables au seul nouvel employeur ; que la S.A CLINIQUE LAFOURCADE avait ainsi contracté à la clôture de son exercice 1983, à l'égard de la société d'exploitation, une dette

ayant accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. et Mme X... à payer aux sociétés ELCO et EURELCO les sommes

tendant au dégrèvement de rappels d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2016 et 2017, en principal, intérêts et pénalités mis en recouvrement à son encontre et au remboursement des sommes

Y... ; Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient que les réclamations portent sur des sommes qui ont été déclarées au passif de la procédure collective de la société LSO et

se bornant, pour caractériser l'élément intentionnel de l'abus de confiance à estimer qu'Albert X... aurait dû prévoir les circonstances qui empêcheraient la société Access Voyages de restituer les sommes

Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

la société Batimap est constituée de la somme de ses dettes d'astreinte journalières, d'un montant de 300 euros chacune, nées successivement, chaque jour à compter du 26 mars 2013, date pour laquelle

[W] et [G] et de la signature de nouvelles conventions entre ces deux jeunes joueurs et la cotisante ; que constituant une dette de la cotisante à l'égard des clubs professionnels d'[Localité 2] et de

ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; qu'en jugeant que le titre exécutoire litigieux ne permettait pas à M.

jugement d'annuler la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2014 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un état exécutoire est régulier, dès lors qu'il indique les bases de liquidation de la dette

X..., a prononcé l'annulation du contrat de location-gérance et de la promesse de cession qui y était incluse, condamné la société RTV et la société Parkas au paiement de diverses sommes et ordonné la

Jacques X..., lequel, pour satisfaire son addiction aux jeux d'argent, s'était fait régulièrement remettre par sa tante des sommes évaluées à un montant global de 200 000 euros, entre le 5 août 2010 et

Soit un total de 3117,58 euros En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Monsieur [L] [E] s’élèverait à la somme de 3184.43 euros

théorique de 300 000 francs, mais en réalité pour moins de 200 000 francs, alors qu'il n'est pas contesté que le bien était évalué à la somme de 500 000 francs ; que s'il lui reste un quart de parts de

des sommes restant dues n'excède pas le différentiel entre les sommes dues à la banque tel que calculé ci-dessus, soit 26 967,81 euros, et la limite de l'engagement de caution, soit 22 867,35 euros",