échus à cette date, loyers constituant une dette de masse ; qu'en considérant que la liquidation des biens intervenue le 1er octobre 1984 était sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution,

et qu'à supposer la dette établie, ils semblaient admettre que M.

[C] [O] indique que le solde de la dette a été payée.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1987), statuant en référé, que Mme C..., épouse Z..

[K] [Y] et MME [K] [U] au paiement de la somme principale de 2843.54 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

Mme A soutient que : - la CPAM a adressé des montants d'indemnités journalières erronés à la CAF ; - la CAF n'a pas pris en compte les nouveaux montants ; - elle a une dette de loyer à l'égard

l'assureur est celle définie à l'article L. 121-12 du Code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ayant acquitté la dette

Il affirme que la dette de loyers s’élève désormais à 11 371,69 euros, les dégradations locatives à 15 441,89 euros, outre les frais de justice et la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux

[C] [N] a bénéficié d’une aide exceptionnelle de sa commune et du CDAS pour régulariser la première dette de loyer.

X..., représenté par son tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 2001) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de

Or, elle présentait une dette de loyer de 885 euros fin février 2026 ; - la dette n’a pas été régularisée en dépit des relances adressées à l’intéressée ; - la garantie Visale est épuisée ; - Mme A.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des justificatifs

[H] [F] au paiement de la somme principale de 2708.77 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

[D] [I] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 992.25 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M.

Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1987), que

qui perturbe ses activités professionnelles ; il a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 25 juin 2025 qui lui permet de travailler mais a accumulé une dette