présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission

les produits de leur fabrication, qui à l'époque étaient exclusivement constitués par des articles de mailles commercialisés sous la griffe "Carine", étant prévue au profit de la représentante, une commission

commercialise des articles de bijouterie, a, par lettre du 16 janvier 1986, fait part à son employeur de ce qu'il considérait comme rompu de son fait le contrat de travail les liant, en raison de la diminution

A B, représenté par Me Paolantonacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé

présentée par la SOCIETE CROZONDIS, dont le siège est Penandreff à Crozondis (29160) ; la SOCIETE CROZONDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la commission

jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande et celle de son épouse tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1991 par laquelle la commission

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chaumont, 9 janvier 1985) de l'avoir déboutée de la demande par elle

Vinel (société Vinel) par un contrat d'agent commercial lui assurant une commission sur les commandes "directes et indirectes" provenant de la clientèle comprise dans le secteur géographique qu'il avait

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice ".

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du

La Commission de surendettement a déclaré son dossier recevable le 17/04/2025. L’état détaillé des dettes lui a été notifié par la Commission le 11/06/2025.

de diminution étant appliqué au montant extrait du barème figurant en annexe B.

B a contesté devant la commission de recours de l'invalidité le taux d'invalidité retenu pour son infirmité 1.

Mme A a contesté par courrier du 7 avril 2021 la diminution de son allocation personnalisée au logement depuis janvier 2021.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 138, ALINEA 6, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION

que l'arrêt de travail de Madame [M] [C] en raison de sa grossesse entrainait une diminution des ressources du couple.

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale

A B demande au tribunal de lui accorder une diminution de sa dette de prime d'activité d'un montant de 780,54 euros constituée pour la période d'octobre à décembre 2022.