immeuble industriel et d'un fonds de commerce de négoce automobile donné en location gérance par Monsieur X... à une société par actions simplifiée dont son épouse détient 7,5 % des parts et est la directrice

ET CIE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE BRUSQUE RUPTURE ET DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LE CUMUL D'UN

Y..., engagé le 1er octobre 1972 en qualité de médecin assistant par la Fondation Nationale de la Transfusion Sanguine (FNTS), exerçait, en dernier lieu, les fonctions salariées de directeur général ;

G... a été engagé par la Société européenne de supermarchés à compter du 13 mars 1961 ; qu'il est devenu directeur salarié de supermarché à la suite d'un avenant du 1er octobre 1971 à son contrat de travail

en avoir pour preuve le courrier que lui a adressé le 29 décembre 2003 le DRH de la société Aon Conseil et Courtage , qui a, selon lui, reconnu qu'il appartenait à cette qualification en tant que directeur

déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il apparaît au vu des éléments du dossier et des débats que Babacar X... a été directeur

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NICKERSON - HEBEA, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son président directeur

employeurs à l'effort de construction (APEC), chargée de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; qu'après avoir assumé la présidence de cette association, il en est devenu le directeur

[X] et comme directeur salarié du syndicat, il était le principal interlocuteur des adhérents et des entreprises en relation avec le syndicat ; qu'il exerce depuis le 1er mai 1991 la fonction de directeur

Z... quant à l'émission du chèque de 530 000 francs, l'attestation produite n'est datée que du 17 septembre 1990 ; qu'il résulte des éléments du dossier que le prévenu était le directeur de la galerie

A..., directeur de l'établissement scolaire et président de l'association sportive; que l'arrêt attaqué (Pau, 29 juillet 1993) a condamné M.

XE..., maire sortant de Vélizy-Villacoublay et candidat aux élections municipales, est administrateur et directeur salarié de la SEMIV et exerce une influence prépondérante au sein de cette société ; qu'il

Z... est entré en 1951 au service de la société MPG, qu'il est devenu directeur commercial en 1957 ; qu'il a été nommé en 1967 administrateur et président du conseil d'administration ; que, le 3 septembre

effectué par erreur par la MJC et sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la MJC Toulouse Empalot n'avait pas un intérêt propre à prendre en charge les frais de défense de sa directrice

AIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE X..., DIRECTEUR SALARIE DE L'AGENCE DE PARIS DE LA SOCIETE

EST DIRECTRICE SALARIEE A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 1976 DRESSE PAR DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUI, DANS LE CADRE D'UNE VERIFICATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SOCIETE

salariée de l'institut de Versailles, cette référence n'apparaît pas pertinente dans la mesure où elle concerne un institut qui comptait 11 salariés c'est-à-dire d'une taille bien supérieure à celui de

Perez en qualité de directeur salarié ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur général le 18 août 1986, mandat qui a expiré sur la demande de l'intéressé le 2 mars 1988, date à partir de laquelle

d'une part, d'externaliser la restauration, d'autre part, de recourir aux neuf associés pour gérer le golf des Etangs emportant la non reconduction dans l'organigramme de l'entreprise du poste de directeur

A... le début de son travail salarié au 9 octobre 1984, que sa nomination par le conseil d'administration au poste de directeur général était intervenue le 5 octobre 1984 et prenait effet avant le 9 octobre