Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - en application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de celle du Conseil

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 est inopérant dès lors que la directive a été transposée

(la directive 2003/88). 12.

(la directive 2003/88). 12.

(la directive 2003/88). 12.

(la directive 2003/88). 12.

(la directive 2003/88). 12.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble les arrêts de grande chambre C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et C-214/10 du 22 novembre 2011 et

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, fait obstacle

de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l’arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l’arrêt

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des communes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983