[F] fait grief à l'arrêt du 21 juillet 2016, statuant avant dire-droit, d'infirmer le jugement entrepris sur l'étendue et la réparation des préjudices subis et d'ordonner une expertise, alors « que la

et une somme de 15 000 francs pour le mois de décembre alors, selon le moyen, de première part, que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne se présume pas et doit être prouvée ; qu'en se bornant

La société Diffusion Tourisme fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017 et de la confirmer en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que le juge qui décide

du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme dont la violation était reprochée aux prévenus ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une « atteinte environnementale » sans rechercher

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants : - le premier, en date du 20 mai 2002, a ordonné

I... à l'encontre des dispositions pénales du jugement du 6 novembre 2012 sont irrecevables ; que le surplus des appels, en ce qu'ils concernent les dispositions civiles du jugement, est recevable ; qu'aux

Un arrêt du 1er mars 2006 a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et alloué à l'épouse une prestation compensatoire. 2.

) et hébergement par sa mère à Berre-l'Etang, apparaissent insuffisantes et ce d'autant plus qu'il s'agit de la zone géographique où habitaient ses complices ; qu'il y a lieu de le maintenir à la disposition

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait demandé à la cour d'appel au principal de déclarer nul son licenciement comme étant lié à son état de santé, d'ordonner

favorables que celles des lois et règlements en vigueur et d'avoir jugé que la demande en paiement d'un rappel de salaire pour service de nuit était fondée dans son principe et ordonné une réouverture

ou temps de travail effectif, reconnaissant ainsi expressément ne pas disposer d'éléments de fait suffisants pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires qu'avait effectuées M.

et 14 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions invoquées au moyen. 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie, opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, du solde créditeur de deux comptes dont M.

. ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la légitime défense, que M. Z... ne pouvait prétendre que la preuve que M.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de pièces concernant les salariés du service méthodes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit ordonner

blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a ordonné

lui ; il n'ignorait pas non plus que la dénonciation à sa Compagnie des faits imputés à Joseph Y... était de nature à entraîner pour lui des sanctions disciplinaires ; "alors d'une part, qu'en se bornant