stipulations de l'avenant n° 13 et de l'article 6.3 des conditions générales du contrat d'assurance à la CRCAM qui n'était pas partie à ces conventions, sans caractériser la volonté certaine et non équivoque

la taxe équalisation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une adhésion à la modification du système de rémunération peut découler d'un accord tacite dans la mesure où il traduit une volonté non équivoque

de tout fondement légal au regard de l'article 552 du Code civil, et alors, d'autre part, que la demande d'attribution préférentielle faite en première instance n'impliquait aucune renonciation non équivoque

pour la solution du litige actuel; et alors que, d'autre part, il est constant que la prolongation de la période d'essai, même pour cause de congés du salarié, doit faire l'objet d'un accord non équivoque

ce contrat, qui faisait ressortir que le contrat avait été conclu en considération de la variation de la charge de travail liée à la conclusion de nouveaux chantiers, la cour d'appel a violé les dispositions

de régie en raison de la durée excessive des travaux entrepris dans le parking et résultant de la faute de la société Park Alizés qui n'avait pas satisfait à son obligation contractuelle de mise à disposition

constitution d'une délégation unique à l'occasion de la mise en place du comité d'entreprise, dès lors que les conditions légales sont réunies, de sorte que tant qu'il n'y a pas renoncé de façon sans équivoque

susceptible de caractériser une clause résolutoire expresse dûment acceptée par ledit acquéreur; qu'en délaissant cet aspect central du litige et en statuant sur le fondement de motifs inopérants car équivoques

[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

civiles et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans ; Que, par l'arrêt attaqué, les juges de renvoi ont déclaré recevable l'appel de l'assureur, infirmé les dispositions civiles du jugement

de l'article 2261 du code civil, une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire

En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS.

que, d'une part, le cours du délai de garantie décennale ne peut être interrompu ni suspendu si ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque

l'espèce été poursuivis de ce chef mais pour présentation de comptes inexacts, escroquerie et complicité d'escroquerie, en dépit de l'erreur existant à cet égard sur la déclaration d'appel, aucune équivoque

l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose

B... avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt et son intention libérale. 9.

du jugement, ces circonstances ayant précédé le licenciement du salarié pour cette cause, caractérise de la part du bénéficiaire du jugement assorti de l'exécution provisoire, la manifestation non équivoque

sans réserve de la chose vendue avait couvert ses défauts apparents de conformité tels que ceux liés à la présence de la poutre, ce dont il résultait qu'ils avaient accepté de manière claire et non équivoque