La cession effective des sociétés Fra-Ma-Pizz et FP Nord au groupe Domino's Pizza est intervenue le 26 janvier 2016. 6.

électoraux, constitués en vue d'écarter les effets de l'arrêt de dissolution.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 7 février 2024 prononçant sa dissolution

(SIR, STIB et PRI), ils ne sauraient utilement arguer de la dilution des compétences entre les sociétés, qu'ils avaient eux-mêmes d'ailleurs organisée, pour soutenir qu'ils n'ont eu aucun rôle dans les

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la SARL Leader, constituée en 1986, redénommée Translea en 1992 après sa dissolution

du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Groupement d'intérêt économique (GIE) RHONE-ALPES HUILES, dont le siège est rue Georges

et inéligibilité de candidats ou de groupements électoraux candidats   : recevable   Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution de partis politiques au motif qu’ils seraient le

En cours de procédure, WES a appris qu'une dissolution sans liquidation du GIE était intervenue, et que certains membres dudit GIE avaient créé une SA EXODIS, à laquelle ils avaient préalablement cédé

[L], propriétaire d'une maison, située sur une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6], dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre plusieurs

de la culture de betteraves sur une partie des terres du groupement, et prévoyant le paiement en contrepartie à ce dernier d'une somme d'argent à la charge de Mme Madeleine X..., avec détermination des

élisant domicile chez Me Aurore Tabone, 10, allée des Champs Elysées à Evry (91042) ; l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 24 novembre 2016 portant dissolution

Z..., kinésithérapeute, ont créé le 3 mars 1977 un centre de médecine physique et sportive sous la forme d'un Groupement d'intérêt économique (GIE), dont un autre kinésithérapeute, M.

Elle serait devenue propriétaire de la totalité des parts du GIE le 14 juin 2003 après dissolution sans liquidation de ce groupement et transmission universelle du patrimoine du GIE à cette SA avec effet

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; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'avoir qualifié le SOK de simple association, dont la dissolution pouvait être demandée par tout intéressé sur le fondement de la loi du

REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE REMORQUAGE, DE SAUVETAGE ET D'ACCONAGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 21 JUILLET 1975 ARRETANT LA LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT