X... tiré de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil, la cour d'appel retient que la dissolution d'une société ne peut être confondue avec sa liquidation judiciaire, l'article 1844

de l'article 1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée

Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage de tous équipements

Michel X..., domicilié [...]                                                , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société E 3 D, 2°/ à la société E 3 D, société par actions simplifiée, dont

renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation régulière d'un représentant légal ; "aux motifs que la SARL Expo Caravanes a fait, à compter du 31 décembre 1996, l'objet d'une dissolution

Arnaud X..., décédé, lui-même ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Parc de loisirs de Sainte-Aulde, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent,

1994 sous la forme "Dissolution anticipée de la société à compter du 1er juin 1994" ; qu'ainsi, après avoir constaté que les formalités liées à la dissolution de la société Ediscan avaient été accomplies

O... a été mis en redressement judiciaire le 13 mai suivant ; que le jugement de divorce a été mentionné en marge des actes d'état civil le 27 octobre 2011 ; que le redressement judiciaire ayant été converti

considérations de la SASP Toulouse Football Club sur les liens existent entre ces deux entités sont donc sans portée sur le plan de l'existence juridique de l'association Sport Session qui faute de dissolution

(la société), dont les statuts stipulaient notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société ATECC, société à responsabilité limitée, actuellement en liquidation judiciaire

amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS et en fixe la date au 31/03/2026 Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARL en dissolution amiable PAYSAGES

A... fait grief à l'arrêt du 17 septembre 1987 d'avoir prononcé la dissolution de "l'association" à compter de cette date, alors, selon la première branche du moyen, qu'en omettant de rechercher, ainsi

Rachid X... en dissolution de la société, retenant, entre autres motifs, que la preuve de la disparition de l'affectio societatis n'avait pas été rapportée ; que par acte du 7 septembre 2000, M.

immobiliers et/ou décident de la dissolution de leur société ;Se faire nommer liquidateur en cas de dissolution et procéder aux opérations de liquidation ;Rendre compte de sa gestion à qui de droit ;Contacter

l'arrêt attaqué, (Aix en Provence, 28 novembre 2001), que Mme X... est devenue l'unique associée de la société May First (la société) après rachat, en août 1990, des parts d'une associée et a décidé la dissolution

amiable ; qu'en conséquence, Mme [F] soutenait que le régime spécifique de la reprise des actions après publication du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne devait