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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
6696b9059a603a69291131ba
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des débats ROUX Olivia lors de la mise à disposition COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : MANNONI Corinne, Vice-Président GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300735
3 juin 2009
3 juin 2009
ses demandes indemnitaires et condamné à remettre l'espace vert en état de jardin d'agrément conformément aux stipulations de l'article 12 du règlement, AUX MOTIFS QUE selon l'état descriptif de division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300204
11 février 2009
11 février 2009
en date du 3 novembre 1995 : « la présente autorisation porte sur la composition d'ensemble du lotissement et sur les modalités de division en lots » ; qu'en retenant que cette autorisation avait été
Source officielle1re Chambre C
616307fb5a67331bacec3c41
19 avril 2012
19 avril 2012
[B] [R] et Madame [E] [X] épouse [R] est issu de la division du lot n° 24, initialement destiné à la création d'un centre commercial, puis réaffecté à la construction de maisons à usage d'habitation après
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466644.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c831
8 septembre 2008
8 septembre 2008
no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux lots à usage de bureau ou d'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03b
17 avril 2008
17 avril 2008
Un premier règlement de copropriété établi le 27 mars 1963 dit règlement de copropriété horizontale, a prévu la division de ce bien en deux lots, le lot no 1 d'environ 480 mètres carrés destiné à la construction
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle s’est rapprochée d’un cabinet de géomètre aux fins de modification de la répartition des charges de copropriété par la division du lot 51 « Combles » représentant 904/9974ème de copropriété.
Source officielle1ère Chambre
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
8 octobre 2019
SCP de notaires portant division de lots (le lot 29 devient 103 et 104, le lot 33 devient les lots 105 et 106, le lot 43 devient les lots 107 et 108, le lot 57 devient les lots 109 et 110 et le lot 74
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
1 juin 2018
deviennent caduques au terme de dix années à comter de l'autorisation de lotir'; en revanche, les règles régissant les rapports entre co-lotis continuent à s'appliquer, ainsi que l'a relevé le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402a
1 juin 2018
1 juin 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839ed342d338c20d314e7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
emportant une division du lot 5 en 9 lots une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée dans le délai d’option, que dès lors les obligations résultant de la promesse sont réputées n’avoir jamais
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e7dc25a97f0381f5727
14 mai 2014
14 mai 2014
portant les numéros 138,139, 140 et 141, provenant de la transformation et la division de parties communes, - la cession par le syndicat à M. et Mme [S] des quatre lots précités, - la division du lot
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300798
17 juin 2009
17 juin 2009
, le 27 juillet 1986, lors de son acquisition et le 10 mars 1998, lors de la division du lot 297 ; qu'étant d'origine contractuelle, ces tantièmes sont intangibles, sauf décision unanime des copropriétaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2101787_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
après division en lots, a acquis deux terrains situés, pour le premier dénommé " Pouverine ", à Cuers et, pour le second dénommé " Haut de Chaume, à Vidauban, respectivement en 1995 et en 2000.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de la commune des Grandes Loges a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la division
Source officielle1ère Chambre C
5fdd3cd97fad53a54cda47b1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
en deux lots conformément à l'état descriptif de division initial du 13 octobre 1964 auquel font référence les actes d'acquisition des époux Y... des 25 juin 2007 et 8 mars 2008 ; - de la division des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101041
10 septembre 2014
10 septembre 2014
X..., marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier en secteur sauvegardé à Lille afin de le revendre après division en lots ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310487
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[...] de Mme C... ; que celle-ci ne conteste pas que le temps ayant passé, elle a procédé à la division de son lot et maintenu en son centre une route dont il appert sur les photos qu'elle est très praticable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103305_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
juillet 2021 et le 8 avril 2022, M. et Mme D et A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de Gradignan s'est opposé à leur déclaration préalable de division
Source officiellePage 16 sur 2478