saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses

[I] 3 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être notamment reconnu créancier de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu un précédent arrêt a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce

Le jugement de divorce fixait : - la date des effets du divorce au 16 javier 2021, - des dommages intérêts dus par Monsieur [X] à hauteur de 2.500€, - une prestation compensatoire de 16.320€ à régler en

sommes à titre de maintien de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

B... responsable des dommages subis par Mme C..., et prononcé diverses condamnations à l'encontre de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, pour se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités

, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1994) d'avoir prononcé le divorce

sauf celle prévue pour les enfants mineurs ; qu'entendu le 13 avril, le mari a déclaré qu'il ne voulait rien payer pour les deux enfants majeurs, ni pour son épouse parce que c'est elle qui a voulu divorcer

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, aux torts exclusifs du mari, le divorce

les deux premiers moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir prononcé le divorce