En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué l'état de liquidation de la communauté

-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps

Par requête en séparation de corps déposée par l'époux le 12 juin 2007, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER, par ordonnance de non conciliation du 25 septembre

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion

Selon l'article 310 du Code Civil : "le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française (...) lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français

de la séparation de corps en divorce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

du prononcé du divorce, pour s’être séparés le 26 juillet 2021 ainsi qu'ils en conviennent.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX RENAUD Z...

la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; Attendu que le Tribunal a ordonné la conversion du jugement de séparation

D... sous le régime de la séparation des biens, a demandé le divorce le 19 juin 2015. Par une ordonnance du juge des affaires familiales du 28 avril 2016, la résidence séparée a été actée.

sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003, Mme Y... a fait assigner son conjoint en séparation

et à la séparation de corps" prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires prise dans le cadre d'une procédure de divorce pour un enfant né d'un couple marié est susceptible

par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire

par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire

par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5°

par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5°

au divorce et à la séparation de corps, complétant le Règlement (CE) n°2201/2003, dispose que : « 1.