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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301654_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201346_20220812
12 août 2022
12 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fda
29 janvier 1976
29 janvier 1976
. ; QU A LA REQUETE DE CELUI-CI FUT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D UN NOTAIRE UN DOCUMENT DACTYLOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE DATE DU 29 FEVRIER 1960 EN EXPRIMANT LES DERNIERES VOLONTES D ERNST A...
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'employeur doit énoncer le motif économique de la rupture soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans
Source officielleETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0ee4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
qu'aucune vérification n'a été diligentée par rapport à ce pays ou à ses craintes par rapport à son pays d'origine, relevant que la notification relative au droit d'asile réalisée sans interprète par un document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00686
15 avril 2015
15 avril 2015
; que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91677
26 mai 2014
26 mai 2014
Qu'une telle rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et l'appréciation de celle-ci ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit remis ou adressé au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10509
1 juillet 2020
1 juillet 2020
attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512
30 septembre 2015
30 septembre 2015
cependant, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299
30 juin 2010
30 juin 2010
aux exigences légales ; que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit adresser au salarié un document
Source officielle1re chambre 2e section
60371b4277dc49b586755417
9 juin 2015
9 juin 2015
, - dire qu'en considérant ses arguments, il y a lieu de constater l'existence d'un bail verbal entre elle et la SCI NAJPA aux droits de laquelle vient la SCI ANAGUI, - dire qu'en l'absence d'un document
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00891
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que l'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document
Source officielleChambre 4-5
5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01802
12 octobre 2016
12 octobre 2016
la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01803
12 octobre 2016
12 octobre 2016
la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01804
12 octobre 2016
12 octobre 2016
la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4e
14 décembre 1983
14 décembre 1983
A PRODUIT UN DOCUMENT ECRIT DE SA MAIN, NON DATE, MAIS PORTANT SA SIGNATURE ET CELLE DE M S. ; QUE DANS CE DOCUMENT ELLE SE DECLARAIT "REMBOURSEE" DE LA TOTALITE DU PRET EN NUMERAIRE QU'ELLE AVAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201232
1 septembre 2016
1 septembre 2016
civiles d'exécution ; 2°/ que nul ne peut se voir imposer, sans être acculé à devoir produire une preuve impossible, dans des conditions étrangères à celles d'un procès équitable, de communiquer un document
Source officiellecomm
613724a5cd5801467741736e
27 septembre 2005
27 septembre 2005
et à l'expiration d'un délai de 60 jours ; qu'ayant relevé qu'aucun document écrit ne vise le montant précis de l'autorisation de découvert, qu'une lettre du 30 avril 1999 mentionne un dépassement d'environ
Source officiellePage 16 sur 6534