Aux termes de l'article 1137 du code civil, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information

Selon l’article 1137 du même code « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

, de la convention "Coûts sociaux" conclue avec la société AP Consultants, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol justifie l'annulation du contrat pour dol, bien qu'il présente un caractère aléatoire

OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DES CONSEQUENCES PROFESSIONNELLES, FINANCIERES, FAMILIALES ET PERSONNELLES DE LA RUPTURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT DONNER

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Solutions à l'encontre de son cocontractant, la SELARL [O], la cour a retenu qu'il « ne résulte d'aucun élément objectif du dossier que la société I Print Business Solutions ait commis un dol dans le

que les cédants avaient été informés, avant la cession, de cette décision et qu'ils la lui avaient dissimulée, le cessionnaire les a assignés en réparation de ses préjudices sur le fondement du dol

L'article 1137 du code civil dispose que : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée, et que M.

et intérêts ; Attendu que la société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour dol

Pour rejeter la demande formée par la société MRE distribution au titre du dol, l'arrêt retient encore que la victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, peut demander

La cour d'appel a, par motifs adoptés, exactement retenu que le dol supposait des dissimulations ou des agissements réalisés intentionnellement, c'est-à-dire dans le dessein d'induire en erreur son cocontractant

le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; que pour rejeter la demande d'annulation du protocole pour dol, la cour d'appel a retenu que Mme

L’article 1137 du même code dispose quant à lui que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.