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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
636ca6116c7633dcd15b3a29
6 septembre 2022
6 septembre 2022
par contrat ou de dons manuels ou encore de donations indirectes, *recenser les comptes et avoirs bancaires en établissant la liste des mouvements suspects intervenus sur les relevés de comptes produits
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808d
7 février 2006
7 février 2006
jugement en ce qui concerne le point de départ de l'indemnité d'occupation, d'un montant de 550 euros due à l'indivision, pour l'appartement situé 19 rue Saint-Maurice, RG : 2004/2428 - dire que la donation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f17
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La société Tahema est ainsi redevable de l'imposition réclamée au titre de cette donation indirecte.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b9
25 janvier 2017
25 janvier 2017
tiré par elle de son occupation du bien immobilier situé à [Adresse 2], à compter du 1er août 1979 jusqu'au décès de [D] [F] ; qu'il voit dans l'occupation dont a ainsi bénéficié sa cohéritière une donation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c35
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation indirecte ou déguisée si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller
Source officielleCour d'Appel
Madame Paulette Xc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD
6253cd0dbd3db21cbdd92275
13 avril 2015
13 avril 2015
Par arrêt en date du 30 janvier 2012, la cour d'appel de Bordeaux a : - Requalifié le contrat d'assurance vie en donation indirecte au profit de Madame X...
Source officielleciv1
Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Mme Annie X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100141
12 février 2014
12 février 2014
civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur Bruno X... faisait valoir que la renonciation de son père dans ses droits à la succession de sa soeur, Madame Marie-Louise X..., constituait une donation
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d1
8 juillet 1970
8 juillet 1970
DEGUISEE, NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISIBILITE CONSTITUTIVE DE DONATION INDIRECTE OU DEGUISEE NE PEUT EXISTER QU'ENTRE UNE DONATION ET LE CONTRAT A TITRE ONEREUX
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467c1
20 février 1996
20 février 1996
entre vifs, et donc après les legs et donations consenties à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100310
14 mars 2012
14 mars 2012
appartenaient à Angélita Y..., que Mme X... ne démontre pas qu'ils provenaient du patrimoine de son père, et qu'Angélita Y... a ainsi réglé une dette qui incombait à Mme X..., ce qui constitue une donation
Source officielleciv1
61372373cd58014677409f11
11 janvier 2000
11 janvier 2000
lui avait consenti, alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en excluant qu'une présentation de clientèle à un successeur puisse constituer un acte juridique pouvant servir de support à une donation
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
[T] [H] doit rapporter à l'actif de la succession [V] [H] la somme de 61 684,57 € constituant une donation indirecte à son profit, - dit que M.
Source officielleciv1
613724cccd5801467741875d
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Hervé X... avait bénéficié de la part de son père de donations indirectes et de dons manuels portant sur différentes sommes d'argent, a décidé que les intérêts sur la totalité de la somme de 189 443,97
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94c6d9e13277d6e3922
20 avril 2022
20 avril 2022
[A] [C] a reçu une donation indirecte d'un montant d'1 000 050 francs de sa défunte mère, [T] [R], à titre subsidiaire, - dire et juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb97
15 janvier 2008
15 janvier 2008
à Mélissa X... de 750 parts sociales de la SCI de l'Eglise d'une valeur de 59.621,63 € et des bénéfices sociaux attachés à ces parts, d'un montant de 38.144,04 € au 30 décembre 2000, constitue une donation
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d67208
24 avril 2025
24 avril 2025
Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation indirecte si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834260876004f131a5e4e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ailleurs, il appartient à l'appelant qui fait état d'une donation indirecte de démontrer son intention libérale et son appauvrissement corrélatif sans contrepartie par l'intimée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la donation indirecte résultant de la souscription en co-adhésion entre [Y] [B] et Mme [R] [F] des contrats CIC Assurances LERIBIS 2 C 97052228 et GAIPARE n°80075114664 Les appelantes demandent
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449a5
2 décembre 1981
2 décembre 1981
LOI, EXCLUERAIT PAR LA MEME TOUTE NOTION DE LIBERALITE LORS MEME QU'ELLE SERAIT ACCOMPAGNEE D'UN ACTE ABDICATIF DE DROITS EN FAVEUR D'UN CONTRAT COASSOCIE, QUE DES LORS EN RETENANT QU'IL Y AVAIT EU DONATION
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d692
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Enfin, la donation indirecte, qui échappe aux règles de forme des donations édictées par l'article 931 du code civil, suppose, comme toute donation, une obligation sans contrepartie, c'est-à-dire un appauvrissement
Source officiellePage 16 sur 124