X... demandait qu'il lui soit donné acte de ce que trois témoins s'étaient référés à la teneur des débats de première instance ; que la cour d'assises d'appel ne pouvait pas refuser la demande de donné

JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant ordonnance rendue le 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a : -donné

Jean-Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisé, après avoir donné acte

conclusions notifiées le 17 février 2026, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré et sollicitant qu’il soit donné

pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte

pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte

a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel Saint-Denis le 17 mai 1991, qui a eu pour effet de le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Docteur [N] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert

adressée au président et non à la Cour ; " alors, d'une part, que, en matière de donné acte non contentieux, la Cour et le président ont une compétence concurrente ; que le dépôt de conclusions de donné

Par une ordonnance n° 2001211 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. II.

Le Tribunal lui en donne acte " ; que l'arrêt énonce qu'il s'agit d'une formulation explicite, claire et précise, non susceptible d'interprétation, et que la juridiction saisie a donné acte à la partie

posées par l'avocat général et s'est déclarée incompétente pour donner acte des réponses de l'accusé ; " alors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour, même statuant sur donné acte contentieux

.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables

à Joseph X... de ce qu'il contestait la régularité de la procédure devant la cour d'assises de la Dordogne, après avoir relevé que sa demande de donné acte ne s'était heurtée à aucune opposition, la Cour

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la société Nouvelle Société d'Ascenseurs NSA, représentée par Me Ortolland, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande qu'il lui soit donné acte de ses

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

autres parties, Mme le président a donné acte aux défenseurs de l'accusé de ce qui précède, puis a procédé à l'audition sous serment d'Yves Y... ; " alors que, en l'état des conclusions orales formulées