AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
23 avril 2026
de la sécurité sociale est identique à celle d'aggravation en droit commun du dommage corporel, et que selon le droit commun de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un
Source officiellePage 16 sur 52407
civ3
60794e8e9ba5988459c48ef0
13 septembre 2006
13 septembre 2006
l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas Ile-de-France Normandie (société CIFN), venant aux droits
Source officielle