CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 048 131 résultats pour « droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la sécurité sociale est identique à celle d'aggravation en droit commun du dommage corporel, et que selon le droit commun de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un

Source officielle

Page 16 sur 52407

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

60794e8e9ba5988459c48ef0

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas Ile-de-France Normandie (société CIFN), venant aux droits

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e5c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a conclu, le 20 juillet 2000, avec la société A2F, qui était aux droits de la société Véricar, un accord aux termes duquel la société A2F s'obligeait à lui verser une indemnité de rupture transactionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100927

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

la découverte du vice et avant l'expiration du délai de droit commun, abrégé de dix ans à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; Que même si le texte de l'article L.110-4 du code de commerce ne précise

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c9e

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

conventionnelles dont les conséquences sont plus lourdes que celles qui auraient résulté des dispositions légales imposant la démonstration de la faute en application de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200787

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

que ces sommes sont déterminées par référence au montant du revenu du défunt et ne sont donc pas indépendantes dans leur modalité de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00463

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

l'exploitation d'un magasin de vente de vêtements ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat en contrat de gérants salariés ou à titre subsidiaire en contrat de travail de droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637673

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il s'ensuit que la prescription quinquennale de droit commun était applicable. Le conseil de prud'hommes a dès lors à bon droit déclaré les demandes recevables ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il s'ensuit que la prescription quinquennale de droit commun était applicable. Le conseil de prud'hommes a dès lors à bon droit déclaré les demandes recevables ».

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb3

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

divorce débute devant le juge conciliateur même si le juge aux affaires familiales en tant que juge du fond n'est saisi que par l'assignation en divorce ; qu'en l'absence de disposition dérogatoire du droit

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32b0

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

société Soreval s'appuyait pour demander l'annulation de la décision entreprise relevait de la procédure spécifique de rétractation des jugements prévue lorsque sont épuisées les voies de recours de droit

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc4

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

les jugements ou arrêts rendus en application de l'article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit au débiteur de faire constater, selon les voies de recours du droit

Source officielle
CC

civ2

Polynésie française de la reprise de l'action introduitec/Cécile X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200883

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... et Mme Linda Y..., épouse A... fondée sur le droit commun et qu'ils ont condamné le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à verser à chacun des enfants de Lucien Y... la somme

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce2

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

dirigeant social le comblement du passif ou des dommages-intérêts à raison du préjudice causé aux créanciers ; qu'ainsi en déclarant irrecevable l'action de la société Eriau tendant, sur le fondement du droit

Source officielle
CC

civ2

61372361cd58014677409031

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

, I'arrêt retient que la volonté de nuire constitutive de la diffamation et des divers délits de presse voisins est ici absente, que l'on est dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00621

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de la cession d'éléments d'actif immobilisé, qui sont taxées au taux de 15 %, alors que, selon l'administration fiscale, les produits déclarés étaient assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f262

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

poursuivis pour importation, transport et détention de stupéfiants, entente en vue de commettre de tels faits et contrebande de marchandises prohibées; Attendu que, pour requalifier la prévention de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200341

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

d'assurance maladie [Localité 2], devenue Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime (la caisse) et la société Aprionis prévoyance radiance groupe Humanis en réparation de son préjudice, selon les règles du droit

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938281

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

. - LFSS - DROIT COMMUN (1ER AL. DE L'ART. 1ER DU CODE CIVIL) SAUF SI LE LÉGISLATEUR A ENTENDU EN DISPOSER AUTREMENT. | 62-025 SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier