[E] [C] soutient que le droit de préférence revendiqué par la société AB Diag 95 est dépourvu de base légale de sorte que l’action en nullité de la vente diligentée par ailleurs ne peut prospérer.

Le contrat prévoyait à l'article 11, en faveur de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, un droit de préférence en cas de cession par le détaillant de son fonds de commerce, ce qu'elle que soient les modalités

était convoité par les époux X... qui souhaitaient que cette propriété, appartenant à une cousine de Mme X..., soit conservée dans la famille, que Pierre X... avait même fait valoir, à ce titre, un droit

Sur la violation du droit de préférence du locataire commercial Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de vendre celui-ci

S'ENGAGE, EN CAS DE VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE, A DONNER LA PREFERENCE A MME X... ; QUE CELLE-CI AYANT VOULU EXERCER CE DROIT DE PREFERENCE, LES EPOUX Y...

En ce qui concerne la connaissance par la société acquéreur de son intention de se prévaloir du pacte de préférence, il prétend que si son droit de préférence n'a pas été purgé, c'est parce que la société

n'a pas su à l'époque que ce congé n'avait aucun effet sur le droit de préférence de son locataire, il reste que cette situation s'est imposée à elle, peu important dans ces conditions son intention à

[O] tente d'écarter le droit de préférence résultant du pacte, elle rappelle que le droit de préférence du locataire commercial étant une limitation à l'exercice du droit de propriété, ses conditions d'exercice

a l'obligation, lorsqu'il décide de vendre le bien, de notifier au bénéficiaire les conditions essentielles de la vente projetée ; qu'en décidant que Madame [U] n'avait pas violé le droit de préférence

intervenu dans le respect de l'ordre établi par lui, de sorte que la demande de restitution trouvait son origine, non pas dans une erreur commise dans l'acte de collocation sur le classement légal des droits

[A] [R], lui accordant un droit de préférence pour l'acquisition des lots 125 et 128. Le 11 octobre 2004, M. [R] a vendu le lot numéro 127 aux consorts [C].

à la vente le droit de préférence contenu dans l'acte de 2004, droit de préférence qu'elle ne pouvait ignorer, étant successeur de maître [P], lequel avait participé à la rédaction de l'acte.

d'obtenir l'attribution du matériel nanti, l'arrêt déféré énonce que cette banque "n'est pas en droit d'invoquer un droit de rétention susceptible de la faire bénéficier d'un droit de préférence par rapport

PARTIE DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS

créancier bénéficiant d'un privilège immobilier fait partie de la masse et que, dès lors que le passif personnel du dirigeant et celui de la personne morale sont confondus, il doit être tenu compte des droits

pension de vieillesse substituée au soixantième anniversaire de la victime à la pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale n'établit aucun droit

code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que la commune de La Tour en Faucigny ne pouvait légitimement solliciter la rétrocession pour elle-même, s'étant réservé un droit

partie de la masse et que dès lors, les sommes litigieuses qui représentent tout ou partie des dettes sociales, doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits