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juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle sur ces actes de procédure, d'autre part, l'atteinte au principe de loyauté de la preuve, enfin, le caractère disproportionné de la saisie au droit

date du 26 mai 2025, le conseil de madame [U] écrivait au conseil de monsieur [R] afin de lui indiquer que la saisie-attribution avait été pratiquée pour le montant dû, en l’absence de compensation de droit

la location-gérance de 2009 souscrite par le gérant de la société sans convocation préalable d'une assemblée générale extraordinaire, ainsi que les « sérieuses incertitudes sur la localisation des droits

propriété intellectuelle, et enfin, que les parties ne démontraient pas qu'il aurait existé une impossibilité de procéder, conformément à l'article L. 132-30 du même code, à la vente aux enchères des droits

L231-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

L'acte de cesion du 9 septembre 2022 stipule que la branche d'activité cédée comprend 'A) les éléments incorporels suivants : - le droit incorporel de présentation à l'acquéreur de la clientèle y attachée

opposable à la société SCHERRER, tiers à la transaction qui a consacré cette compensation ; Considérant que la société DM PARFUMS invoque tout aussi vainement que, d'abord, la marque de fabrique étant un droit

l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

de la société SAGEM - dit que l'accident dont a été victime Monsieur [O] est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, la SAS SILEC CABLES, venant aux droits de la société SAGEM - fixé

Enfin, si le service fait valoir à titre subsidiaire que la charge de 800 000 euros aurait dû être comptabilisé en immobilisation, il résulte de l’instruction que le droit incorporel en cause n’était pas

condamner Mme X... à payer à M. et Mme Z... une certaine somme, assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mars 1989, l'arrêt retient que le délai de prescription de droit

[W] [E] et Mme [X] [T] ont fait pratiquer une saisie de droits d’associés et valeurs mobilières à l’encontre de Mme [D] [I], entre les mains de la SA société d’exploitation spéléologiques de Padirac, pour

anticipée à effet au 15 février 2006 ; qu'en conséquence, la publication de la présente décision ne sera pas ordonnée ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que par contre, s'agissant de droits

Ainsi, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.

laitier avait été entièrement vendu en septembre 2013, - que les références laitières, dont le maintien est conditionné à une production effective de lait, ne peuvent pas être considérées comme des droits

sur les moules lui avaient été bien transmis dans le cadre du plan de cession – pour un prix de cession des éléments incorporels de 15 000 €- dès lors que BHP avait globalisé son offre relative aux droits