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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109323_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public ferroviaire au droit de la propriété riveraine () " 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
riveraines.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211870_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le droit pour les riverains d’accéder librement à leur domicile ; - elle méconnaît l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
qui en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
22 juin 2010
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire du droit de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401412_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
collectivités territoriales ; les autorisations d’occupation du domaine public sont incompatibles avec la configuration et l’affectation du domaine public ; - ils ont été pris en méconnaissance du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()
Source officielle5ème Chambre
69737548cdc6046d476b4a11
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, l'exercice légitime de ce droit n'exclut pas que soit mise en 'uvre sa responsabilité dès lors que l'utilisation qu'il fait de l'usoir est de nature à nuire aux droits des autres riverains, immédiats
Source officielleciv3
61372393cd5801467740b916
12 juillet 2000
12 juillet 2000
; que Mme Z... a cédé, sous diverses conditions suspensives à la société civile de construction et de vente SORR, SCC, la parcelle BH 205 lui appartenant et ses droits indivis sur la parcelle BH 206 ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113782_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleciv3
613721bacd580146773f6923
18 novembre 1992
18 novembre 1992
du terrain, objet de la promesse, qui avaient prétendu que celui-ci était grevé d'une servitude de droit privé en application du cahier des charges du lotissement ; Attendu que la SOTRAFIM, la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2104965_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300385
30 mars 2017
30 mars 2017
cadastrale ne correspond pas avec l'état des lieux, à savoir la possession des époux [C] et de leurs auteurs depuis la vente de 1997 –la limite revendiquée par les époux [C] irait à l'encontre des droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2107192_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
riveraines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
riveraines.
Source officielleciv3
6137242ccd58014677413355
3 décembre 2003
3 décembre 2003
avaient acquis le droit de pêche par prescription, que le droit de pêche sur l'étang de la Lobiette avait été exercé par les riverains avec l'accord du propriétaire de cet étang sans constater que ceux-ci
Source officiellePage 16 sur 514