supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : (…) 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée

ne rende sa décision, constaté que les opérations de liquidation étaient toujours en cours et décidé par conséquent "en tant que de besoin" que le mandat du liquidateur avait été "renouvelé pour la durée

DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE FREDET ETANT LIMITEE A LA DUREE DU CHANTIER, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME A DUREE INDETERMINEE, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI A DENATURE CE CONTRAT

le Président de la Section du Contentieux d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du 16 mars 1988 en raison de deux dépassements de la durée

La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs ...

demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer par ordonnance la suspension pour une durée

militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, reste en position d'activité le militaire de carrière qui obtient un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée

du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes clairs et précis de cet accord (article 3), il était prévu qu'en cas de dénonciation, celui-ci continuerait à lier les parties pendant la durée

erreur de plume que les pièces du dossier et les énonciations du jugement dont les motifs ont été adoptés permettent de rectifier que la cour d'appel a, en reproduisant l'acte litigieux, écrit "sur une durée

fait une inexacte application des stipulations des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, en vertu desquelles un visa d'une durée

de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée

de la cour d'appel que l'article 26 de la Convention collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée

Dans sa séance du 25 juin 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 78 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de

ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M [K] A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE) EN QUALITE DE MACON EN VUE DE SON DETACHEMENT SUR UN CHANTIER EN ARABIE SAOUDITE POUR UNE DUREE

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS : "LE STAGE PROBATOIRE PEUT ETRE PROLONGE POUR UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN...

pouvait être écartée en l'espèce, il importait de déterminer si, au jour des remises litigieuses eu égard au fait que ces remises, certes effectuées en espèces, ont donné lieu à l'établissement en bonne et due

du 26 mars 1999, en application de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, a sollicité le 5 mars 1999 le bénéfice d'un congé de reconversion avec solde d'une durée

mesures d'ordre statutaire : "Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée