et des collèges techniques, modifié par le décret du 12 septembre 1960 : "Tout candidat à un poste d'élève-professeur ... doit souscrire l'engagement de servir dans l'enseignement public pendant une durée

totalité de leur traitement d'activité pendant leur scolarité, souscrire, avant le début de celle-ci, l'engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation de soins ou de cure publics pendant une durée

période reconnue pour l'appréciation du droit au congé " et l'article D. 732-4 du même Code exclut du régime obligatoire des congés payés du bâtiment les salariés " liés à l'entreprise par un contrat à durée

paragraphe C alinéa 4 de l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels vise la seule urgence médicale, qu'une telle urgence ne peut s'appliquer à un traitement d'une durée

l'étranger avec le statut de salarié expatrié et n'était pas affilié à cette époque au régime général de la sécurité sociale, il ne résulte pas des dispositions du code de la sécurité sociale que la durée

conclu respectivement avec les sociétés Taxitel, Copagau, Copagly et G7, appartenant au même groupe, des contrats de location de "véhicule équipé-taxi" qui, à partir de 1997, ont été stipulés pour une durée

effectivement pris part à la résistance pourraient se voir reconnaître la qualité de combattant ; que l'article A. 123-1 précité n'a pas excédé les limites de cette délégation en fixant à trois mois la durée

vigueur après l'intervention de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de celles de l'article 84 de cette dernière loi, les officiers de réserve qui ont servi pendant une durée

décret du 1er juillet 1975, pour l'accès à la classe fonctionnelle des emplois de technicien de laboratoire comporte, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 mars 1979 "une interrogation orale d'une durée

un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents titulaires des collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente sept ans au moins et justifiant d'une durée

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

qu'aux termes de l'article 6 alinéa 3 du même décret : " ...Pour exercer les fonctions de pharmacien inspecteur de la santé, les candidats reçus au concours devront suivre auparavant des stages d'une durée

procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail d'une durée

En effet, s’ils avaient plaidé non coupables et été condamnés en Thaïlande à la réclusion à perpétuité, il aurait appartenu à la High Court anglaise de fixer la durée minimum appropriée qu’ils auraient

, le prix moyen par tonne, la durée minimum des travaux.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues

condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en considération, pour l'appréciation de la durée

de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 19 du contrat, qui vise un délai imparti par celui qui prend l'initiative de rompre, sans indication de durée