de sa vente ; il ressort des questions posées par un autre organisme bancaire le 16 avril 2013 (pièce no 1 des appelants) que, s'agissant de l'apport de 500 000 €, le bien était présenté par les emprunteurs

de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

», qui l'autorisait à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, notamment en cas de constitution par les emprunteurs de droits réels

En présence d'un emprunteur ou d'une caution avertis, la banque n'est toutefois tenue à ce devoir de mise en garde qu'à la condition qu'elle ait détenu des informations sur les revenus de l'emprunteur

forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Soutenant que son consentement avait été vicié, l'emprunteur a assigné la SCP P...

de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien de causalité avec cette faute.

Aux termes de ce contrat n°03894623, celui-ci a bénéficié d’un prêt renouvelable d’un montant de 3000 euros remboursable par 28 mensualités de 130 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de

non averti, d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de celui-ci et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.

, partie au contrat de prêt, et non sur le vendeur, même si les fonds ont été directement versés à celui-ci à la demande de l'emprunteur (3e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 23-14.448).

; que, sur cette somme, la requérante n'a perçu ni exigé aucun intérêt ; Considérant qu'alors même que le gérant de la société emprunteuse est aussi celui de la requérante, celle-là est juridiquement

responsabilité, s'il fait souscrire à son client un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ou à ses revenus, alors même qu'il ne disposerait pas sur la situation financière de l'emprunteur

de la Cour d’appel de [Localité 12] aux termes duquel cette juridiction a validé la clause de déchéance du terme, malgré sa rédaction, dans la mesure où un délai raisonnable avait été octroyé à l’emprunteur

Ainsi, au-delà des seules ressources, c’est la situation financière de l’emprunteur que le prêteur professionnel doit examiner.

en garde, les emprunteurs l'ont assignée en responsabilité ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande

(l'emprunteur). 2. Par lettre du 29 mars 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme au motif d'échéances impayées.

certaine somme ; Attendu que l'arrêt relève que la banque a agi au vu des appels de fonds adressés par le vendeur, accompagnés d'une attestation d'avancement des travaux et d'une procuration des emprunteurs