CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342af
26 mars 2020
Lors de l'entretien préalable, la salariée avait expliqué avoir agi de la sorte pour sécuriser ses transactions en faisant observer par divers témoins qu'une telle pratique n'était pas prohibée (pièces
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc82
21 avril 2008
En l'espèce, l'employeur s'est contenté de convoquer son salarié.
6253cc23bd3db21cbdd8f3c3
4 avril 2012
ailleurs, les premiers juges ont relevé à bon droit que les attestations fournies par l'employeur datées de juillet 2008 et faisant état de mails datant d'octobre 2005, au moment de la convocation à entretien
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01814
11 septembre 2012
de l'équipe de Madame Nadia X...; que la société justifie que, la confidentialité étant expressément garantie dans le cadre des entretiens, les comptes-rendus des salariés concernés n'ont été produits
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00960
28 mai 2013
lorsque le licenciement est envisagé ; que lors d'une réunion avec le personnel du 17 avril 2009, la société a annoncé qu'elle envisageait la suppression de quatre emplois ; que la convocation à l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10065
23 janvier 2019
15/12 » ; qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de rechercher la possibilité d'un poste correspondant aux préconisations susvisées ; que ce dernier a organisé en date du 3 février 2011 un entretien
Chambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800bd
10 mai 2022
Le salarié bénéficie du statut protecteur car il est délégué syndical, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homal.
4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10342
8 avril 2021
Ces comptes rendus, établis sur dix pages, à l'issue d'un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique, s'avèrent particulièrement complets et circonstanciés en ce qu'ils
5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
. () / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01519
24 octobre 2018
Khaled X... en a été avisé le 27 suivant, l'employeur lui adressant néanmoins les fiches des postes disponibles dans le groupe et l'invitant à un entretien, que le salarié a refusé. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10706
8 septembre 2021
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01999
2 novembre 2016
dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'arrêt constate que pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée produisait ses feuilles de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10304
31 mars 2021
La circonstance selon laquelle au cours de l'entretien préalable la salariée aurait fourni des plusieurs explications différentes sur sa présence au poste de contrôle, n'est pas davantage de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173
9 novembre 2022
Si entre ses entretiens annuels, le salarié considère qu'il rencontre une difficulté concernant sa charge de travail et/ou l'amplitude de ses journées de travail, il en réfère alors à son supérieur hiérarchique
7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
C, dont l'activité, regardée comme non sédentaire, se déroulait à l'extérieur de cette zone auprès de ses clients, ne remplissait aucune des conditions tenant à l'emploi à plein temps d'au moins un salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02152
27 septembre 2017
des manquements au principe d'indépendance syndicale qui résulte des développements qui précèdent sur les circonstances de la grève du mois de novembre 2009, l'assistance de l'employeur lors qu'un entretien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792
25 mai 2018
consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi doit être organisé tous les deux ans, que le premier entretien pour les salariés en poste au 7
CHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982d
5 juillet 2022
an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc4eb40942e4727fc9dded
5 décembre 2018
une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a condamné la société Lancry Protection Sécurité à payer à Monsieur Z... la somme de 700 € au titre du remboursement des frais d'entretien
Page 16 sur 3557