commise, comme elle l'avait promis ; qu'elle a ainsi, en prenant la direction du procès et en faisant apparemment son affaire des conséquences de son erreur, renoncé au bénéfice de la clause limitant

d'aucun intérêt direct à agir, pour déclarer sa tierce opposition irrecevable, sans rechercher si, compte tenu du prix de vente de cet immeuble, la valeur des parts sociales de la SCI [Adresse 7] incluses

Elle soutient que : - c'est par une inexacte application des dispositions du b) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont lié

objectifs de la procédure ; qu'elle prend appui sur certaines imprécisions relatives au nombre des détonations perçues par certains témoins, tenant au fait qu'outre les deux coups de feu tirés par l'inculpé

] et Mme [H] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement de la somme de 16 269,20 euros, correspondant à l'arriéré locatif au 5 juin 2024, mois de juin 2024 inclus

QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE

Or, à cette date, sur le territoire de la commune de Savigné-sous-le-Lude, incluse, sans erreur d'appréciation, en zone de répartition des eaux, tout nouveau prélèvement d'eau souterraine dans la couche

chefs d'inculpation 5 et 9 : Considérant que sous ces chefs d'inculpation il est reproché à M.

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution de l'inculpé

de leurs manquements, ni de refaire la comptabilité de l'entreprise, est suffisante pour déterminer les charges qui pèsent sur les inculpés ; "alors que la décision des juges, appréciant l'opportunité

et du débat que les minorations de déclaration du chiffre d'affaires constatées par les agents de l'administration fiscale ne font l'objet d'aucune contestation ; que le prévenu les explique par une erreur

des faits, de la complexité de l'affaire, des mesures à prendre pour conserver et établir les preuves; qu'en l'espèce, le délai de 3 mois et 12 jours qui s'est écoulé avant que Claude X... ne soit inculpé

; "alors qu'enfin, la demanderesse objectait aussi que le nouveau directeur d'exploitation ainsi que l'expert-comptable avaient confirmé que l'inculpé s'était livré à de véritables manoeuvres illicites

C'est très exactement qu'il a relevé l'absence de tout élément permettant d'inclure la traverse dans la propriété Y..., tout en soulignant d'ailleurs ne pas être saisi de la qualification exacte de cette

; Attendu que pour écarter la demande, tendant à la mise en liberté d'office de l'inculpé, qui lui était soumise en application de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, au motif qu'il

tant que cette décision a maintenu, dans la détermination de ses droits à la prime d'activité, la prise en compte d'un forfait logement pour la période comprise entre les mois de février et août 2021 inclus

décompte au 9 novembre 2023 inclut, non pas l'échéance de novembre 2023 comme mentionné par le premier juge, mais l'échéance d'octobre 2023.

Le rapport d'expertise D... fait état d'une erreur, lors de la rénovation cadastrale de 1969, ayant abouti à inclure dans la parcelle n° 212 (Y...) une portion de terrain d'environ 18 a, qui se trouvait