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1 676 résultats pour « etable actuellement utilisée comme garage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6864bdf8cf476b3ae02585cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De fait, l'acte de vente du 1er février 2022 entre M. et Mme [I] et la Société NVE précise la 'désignation actuelle' du bien vendu comme suit : 'Une maison d'habitation comprenant : - au sous sol: une

Source officielle

Page 16 sur 84

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300528

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

X..., en vue de réduire divers désordres de construction tenant notamment à d'importantes infiltrations déplorées au sous-sol de la résidence et en particulier dans les garages situés à ce niveau ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01136

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

principal, établi le 17 octobre 2008, produit par l'employeur, selon lequel "les agents techniques du garage Arenc s'habillent chaque jour sur le lieu de travail et sur le temps de travail", doit être

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df3e

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d8b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Puis vous avez établi un deuxième bon de commande, daté du 13 mai 2011, dans lequel apparaît une remise de 7.189,00 euros ainsi que 1.000,00 euros de commissions pour le Garage Beaujolais 4 x 4 .

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185601

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par actes délivrés les 10 et 25 juin 2020, monsieur [J] [M] a fait assigner la SAS FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE) et la SAS GARAGE DURRUTY 64 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de les voir

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ou pièces utiles à sa mission, y faire contradictoirement toutes constatations utiles et les relater avec précision dans son rapport, décrire les lieux dans leur étant actuel et en dresser le plan,consulter

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626cd2b2bd20aa057d9f374e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[F], en dernière page de son rapport du 23 octobre 2013 (annexe 39), - démolir le garage, subsidiairement, installer le garage à distance réglementaire du code de l'urbanisme et distances de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301344

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[G] et Mme [Z] ont accepté pendant l’été 2017 l’utilisation par leurs voisins du forage et que la situation actuelle ne procède que du conflit de voisinage.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] [J] ne conteste pas la réalité de l'empiétement de la semelle du garage, lequel est par ailleurs parfaitement établi, comme l'a relevé le tribunal, par les constatations faites par l'expert à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., à la société Garage Royal et à la Société d'exploitation du garage Royal la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617521

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c67bcdc6046d479dd284

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu que selon acte de notoriété acquisitive établi le 25/04/2002 par Maître [X] [R] notaire à [Localité 6], il es indiqué : « A reçu le présent acte authentique sur le témoignage de : Madame [M] [

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc39af

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la mesure d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

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TJ

1ère chambre

68c483bc575259d001c6b474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle s’est également rapprochée de l’étude ALMA NOTAIRE aux fins d’établissement de l’acte modificatif du règlement de copropriété.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] effectue un remorquage sur un camion benne, le voyant le décharger au fond du parking de notre garage, en allant l'aider pour décharge, je l'ai vu utiliser le (mot illisible) de remorquage avec les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000253_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La commune de Cannes fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute ; - le lien de causalité entre une faute et les préjudices allégués n'est pas établi ; - la requérante ne justifie pas des préjudices

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d9157826b3445975c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] avait confié ce véhicule au garage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903808_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle