AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6864bdf8cf476b3ae02585cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De fait, l'acte de vente du 1er février 2022 entre M. et Mme [I] et la Société NVE précise la 'désignation actuelle' du bien vendu comme suit : 'Une maison d'habitation comprenant : - au sous sol: une
Source officiellePage 16 sur 84
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300528
11 mai 2011
11 mai 2011
X..., en vue de réduire divers désordres de construction tenant notamment à d'importantes infiltrations déplorées au sous-sol de la résidence et en particulier dans les garages situés à ce niveau ; que
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