formations postérieures aux diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement mais non réservées aux seuls architectes, sanctionnés par des certificats d'études approfondies en architecture propres aux établissements

professionnels du secteur et les services de contrôle ; qu'ainsi, les dispositions de la charte litigieuse ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives des agents chargés des missions de contrôle des établissements

établissements ainsi que les documents sociaux de fin de contrat de salariés des établissements concernés, l'arrêt retient, d'une part, que si ces documents établissent que les chefs d'établissement disposaient

l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19, alors que les centres de vacances ne figurent pas dans la liste des établissements

de l'établissement concerné. / () / Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes

incompressibles au cours du mois de juillet 2023, qui constitue habituellement une période d'activité importante, que l'arrêté contesté prend la suite d'une précédente décision ayant imposé la fermeture des établissements

moyens des parties et notamment ceux de la société Rexel France présente à l'audience, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que seuls les salariés de l'établissement

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements

contrôle envisagé ; Attendu qu'en l'espèce, la société POMONA fait ressortir que seul un avis de contrôle a été adressé au siège de la société, et qu'aucun avis de contrôle n'a été adressé aux établissements

A... produit par la rectrice, que 16 des 17 demandes effectuées entre le 5 juillet et le 18 octobre 2023 n’ont pas été acceptées par les chefs d’établissements concernés, la 17ème, qui a été mise en attente

Il s'en déduit que le projet de réajustement litigieux, lequel vise tous les postiers de l'établissement concerné, modifie de façon significative leurs conditions de travail par une augmentation du nombre

Considérant, d'autre part, que ces plafonds sont fixés par référence aux tarifs appliqués par les établissements concernés pour les formations qu'ils délivrent pour la préparation aux différentes catégories

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur le grief relatif à la validité des opérations de contrôle motif pris de l'absence d'envoi d'avis de contrôle à l'établissement concerné par les opérations Selon l'article

prime de "durée d'expérience", alors, selon le moyen, que l'article 7-1, alinéas 2 et 3, de l'accord du 22 juillet 1991 dispose que "jusqu'au 31 décembre 1991, le système de rémunération de chaque établissement

Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d’établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation

de se voir proposer une poursuite d'études, dans le cadre de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation qui impose au recteur de la région académique, après avoir recueilli l'accord des chefs d'établissements

de la procédure de redressement et de la mise en demeure notifiée par l'URSSAF de la Savoie, alors, selon le moyen, que seule l'URSSAF, dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve l'établissement