Vu la requête sommaire enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 1985, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

Vu 1°), sous le n° 307514, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique H, demeurant ... et par la SOCIETE BAZAR DU MARCHE, dont

des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ que pour inclure

AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSION STATUTAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION ANTICIPEE, L'IMPUTATION DE CES ARRERAGES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DOIT ETRE REFUSEE, ETANT

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X, demeurant ... ; M.

LE MARIAGE; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE TOUTE INTENTION LIBERALE DE SA PART ETAIT EXCLUE, EN ESTIMANT QUE LES VERSEMENTS LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SA CONTRIBUTION

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande présentée par M.

identification des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 conformément à leur demande, dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 13 du pacte relatif aux droit économiques, sociaux et culturels : " Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation.

ENSUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BULCOURT, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AVAIT ETE PARTIELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER D'INCLURE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1996 présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme ZIELINSKI demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1996 présentée par M. Christian X..., demeurant au ... ; M.

le 14 mai 1980, s'est vu délivrer le 28 août 2018 une carte professionnelle valable cinq ans pour exercer une activité privée de sécurité d'agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'achever l'instruction de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse de nationalité algérienne, Mme A B, et d'y inclure