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39 746 résultats pour « etat de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En tout état de cause, le bail prévoit que les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil ne sont pas à la charge du bailleur.

Source officielle

Page 16 sur 1988

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TJ

4ème Chambre civile

6a1747cbcdc6046d47269cb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS À L’INCIDENT: M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857da4ff9ec259c09431

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CARLES Me Caroline BOZEC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire, Pôle de proximité de GRASSE

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9650d41e0057d43e740

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans le cadre de ces travaux, sont notamment intervenues : - la société Fres Architectes, mandataire d'un groupement de maîtrise d''uvre ; - la société Léon Grosse en charge du lot gros 'uvre ; -

Source officielle
CC

civ3

été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C300398

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Cette clause rejoint en fait la définition des grosses réparations données par l'article 606 du Code Civil qui dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630b7142de3d260b993283

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L'ASSOCIATION IMMOBILIERE ASSOMPTION a assigné l'ensemble des participants à l'acte de construire devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714510

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55183

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

DE CETTE INDEMNITE N' APPARAISSENT PAS JUSTIFIEES, QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE BAGARRE ENTRE CE SALARIE ET SON SUPERIEUR Y..., L' INCIDENT QUI S' ETAIT PRODUIT ENTRE EUX AYANT ETE DEMESUREMENT GROSSI ;

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c4235b

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

BORNE A LES INVITER A REGLER LA RETRIBUTION DE CET HOMME DE L'ART ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EST PAS CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE METREUR EXPERT, DONT LA MISSION ETAIT LIMITEE A L'ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4e2

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

ENCORE PENDANTE DEVANT LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR AUCUNE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712079

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Vu, 1° sous le n° 40 381, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1982 et 23 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300714

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En cours de chantier, alors que le bâtiment A était élevé à hauteur du rez-de-chaussée et le bâtiment B sur deux étages, était constaté un problème de tenue de mortier provoquant la fissuration des joints

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1dc

Cassation

16 octobre 1969

16 octobre 1969

A RECONNU, A L'OCCASION DE SA MISE EN ETAT D'ARRESTATION, LE 6 NOVEMBRE 1968, ETRE SANS DOMICILE FIXE, ET AVOIR, APRES SA LIBERATION DE PRISON, LE 27 JUILLET PRECEDENT, VECU CLANDESTINEMENT A PARIS, SE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

que la prestation fournie par la société Manualis ne pouvait porter sur l'ensemble du lot gros oeuvre et que la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

pour juger les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, la cour a énoncé que les prévenus n'étaient pas « fondés à se retrancher derrière la carence de l'Etat

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa6f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

grave incident de bradycardie survenu en cours d'intervention, le jeune patient a été mis sous monitoring et abandonné dans un box de réveil sans aucune autre surveillance que celle d'une infirmière d'étage

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a expliqué qu'il était impliqué dans une affaire d'escroquerie portant sur de grosses sommes d'argent, escroquerie faisant l'objet d'une procédure ouverte à [Localité 4], qu'il avait lui-même été escroqué

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b89a

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

LA SOMME PRECEDEMMENT VERSEE ET POUR L'AUTRE MOITIE SOUS LA FORME D'UNE GROSSE AU PORTEUR; QUE CETTE GROSSE AYANT ETE ETABLIE LE 13 FEVRIER 1965, VEUVE X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300252

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Beach (la SCI), propriétaire depuis le 24 juin 1992, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 25, à usage de garage selon le règlement de copropriété, et n° 31, situé au premier étage

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c415a4

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

HYPOTHEQUE, QU'IL EST PRECISE QUE LE PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR ONT REQUIS LE NOTAIRE DE DRESSER ACTE DE CONVENTIONS DIRECTEMENT ARRETEES ENTRE EUX SANS SON CONCOURS NI SA PARTICIPATION ; QUE DES GROSSES

Source officielle