tribunal de grande instance de Lisieux a dénaturé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Caen le 3 mars 1995, en violation de l'article 1134 du Code civil, méconnu l'étendue

30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la rémunération annuelle garantie résultant de l'accord du 15 mai 1991 étendu

ont violé les dispositions de l'article 63 de la Convention collective nationale de travail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, ainsi que l'avenant n 6 du 15 juillet 1998 étendu

signé un avenant à son contrat de travail, celui-ci n'avait pas été exécuté et que, tout au contraire, son secteur antérieur, au lieu d'être diminué ainsi qu'il résultait de cet avenant, avait été étendu

revanche, s'agissant du plafond de la garantie due par l'assureur, dès lors que la distinction meuble immeuble par destination était étrangère aux stipulations de la police d'assurance définissant l'étendue

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 janvier et 3 février 1997 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à la SCI Le Parc le 27 octobre 1997, avant

mises en état du vendredi 28 janvier 2022 à 8h30, alors « que commet un excès de pouvoir négatif, aboutissant à un déni de justice, le juge judiciaire qui refuse de statuer en restreignant à tort l'étendue

proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, Mme [P] avait sollicité la production de divers éléments de comparaison de nature à lui permettre d'établir tout à la fois, la réalité, l'étendue

La caution fait le même grief à l'arrêt, alors « que la banque est tenue de délivrer à la caution une information annuelle sur l'étendue de son engagement sous peine de déchéance des intérêts conventionnels

emportent subrogation du solvens dans les droits de l'accipiens, sans qu'il importe qu'une partie des paiements ainsi réalisée puisse s'avérer inutile, cette circonstance pouvant seulement influer sur l'étendue

de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

erga omnes et notamment sur le juge civil ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer et en statuant au fond sans exiger la production de la décision pénale alléguée, la cour d'appel a méconnu l'étendue

trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en ajoutant, pour débouter les époux X... de leurs demandes indemnitaires, que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue

derniers, de clauses attributives de juridiction contradictoires, a méconnu, en violation des articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile, la primauté absolue de l'arbitre pour statuer sur l'étendue

des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue

l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident à réparer le préjudice personnel et financier subi par la victime correspondant à un manque à gagner pendant une période perturbée qui s'est étendue

contrat de travail est seul compétent pour se prononcer sur la qualification du motif dudit licenciement ; qu'en retenant le contraire au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendue

X... pour déterminer le type de chaudière nécessaire et fournir le matériel, n'avait pas étendu sa prestation à l'installation technique du matériel et à la mise en service de l'installation et par là-même