A D C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire

Selon ce texte, l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations par

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir quant au contentieux lié à l'exécution

Roubaix-Tourcoing stipulée dans le bon de commande et, d'autre part, d'avoir méconnu les conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Vienne du 11 avril 1980, desquelles il résultait que le lieu d'exécution

cahier des charges ne prévoyait la déchéance de plein droit que dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe d'usage de visite et de poinçonnage, d'un terme à son échéance, mauvaise exécution

temporelle, la date de rupture du contrat de travail, en revanche le délai, suivant la première présentation de la notification de la rupture, dont dispose l'employeur pour dispenser le salarié de l'exécution

interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français lorsque aucun délai de départ volontaire

Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.

Z... fait grief à l'arrêt, (Poitiers, 4 février 1998 n° 169), de l'avoir condamné à payer la somme de 118 973,15 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres

Z... fait grief à l'arrêt, (Poitiers, 4 février 1998 n° 172), de l'avoir condamné à payer la somme de 187 666,06 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres

X..., agent commercial exerçant en France pour le compte de la société allemande Leithauser GmbH, concernant l'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle, demande relative à l'exécution d'une obligation

Selon l'article 5 I b), le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est [...] pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat

Mme B demande à la cour d'annuler l'arrêté du 18 juin 2022 en tant qu'il porte exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que c'est en exécution d'une obligation naturelle non répétible qu'il a versé à Mme Y... la prestation compensatoire à compter du prononcé du jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation

l'article R.243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, sont responsables de l'exécution

d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution des obligations de quitter le territoire français.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté rendu par le préfet du Rhône le 27 mars 2009, l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) de suspendre l'exécution

JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AUX TERMES DUQUEL LES ASSURES RELEVANT D'UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION

du Code du travail ; alors, en tous cas, qu'en affirmant que le demandeur ne rapportait pas la preuve que les actions de formation suivies par lui dans le cadre de sa profession participaient à l'exécution