étaient en général calculées sur la base de 2 % du montant brut de la commande et de 7 % de la marge brute, qu'en 1983 une précédente affaire (susvisée) avait donné lieu au versement d'une prime exceptionnelle

des travaux d'alimentation en eau de la chose louée, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'exception d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des

[P] [H], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, défendeurs à la cassation.

Contestant sa qualité à agir, Mme [P] l'a assignée devant un juge de l'exécution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'inexécution n'est pas tenu à une mise en demeure préalable ; qu'en se fondant, pour dire que Mme [D] ne pouvait utilement se prévaloir d'une exception d'inexécution avant le 28 décembre 2016, sur

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution saisi, de confirmer le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation

, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que la poursuite du contrat n'aurait été possible que si les prestations convenues entraient dans le champ d'application des exceptions

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et fait application de la loi française aux relations établies avec Mlle X..., et de l'avoir condamné

défectueuse des travaux ; qu'elle n'a donc pas un caractère limité ; qu'en accueillant l'exception de garantie invoquée par la SLAR, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Setuff et a déclaré recevable l'intervention de Me Z..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Setuff et a statué

par l'accusé ; "aux motifs qu'il suffit d'observer qu'aux termes de l'article 272-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises peut ordonner pendant le déroulement de ses audiences, la mise à exécution

des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de

de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

de la prestation compensatoire sans caractériser les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait l'absence d'une telle révision sur la situation du mari ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

invoqué les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution

. ; qu'en exécution du contrat-cadre, la X... SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

sous contrainte des hôpitaux psychiatriques de [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 6] et que l'absence d'audition de la personne devant le juge des libertés et de la détention à l'audience exceptionnelle

[V] [T] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme. 3.

monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ; qu'il en résulte que l'alinéa 2 de ce texte prévoit une exception à l'immunité d'exécution

, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », cependant que la clause n° 10 du plan de rémunération variable ABP 2014 prévoit, qu'il existe ou non des circonstances exceptionnelles, que l'octroi du bonus