En l'espèce, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mars 2023 avait été faite à étude le 16 mai 2023 et aucune mesure d’exécution de nature à rendre des biens des époux [Z] indisponibles

cadre de l'accord du 10 décembre 2015, l'appréciation portée sur ce point par le premier juge étant infirmée. - Sur les demandes de la CFDT, En cause d'appel, la CFDT ne maintient pas sa demande d'exécution

A...Pierre sans constater l'apparition d'éléments nouveaux, ne saurait remettre en cause ; Que ces dommages sont dus à une faute d'exécution de la SARL RDTM retenue par l'expert, que cette faute engage

- Jugé n'y avoir lieu à condamnation à exécution " en nature " de la société défenderesse.

de retard à l'établissement d'un planning contractuel, qui n'avait pas été établi par la faute de l'architecte, quand ce défaut ne pouvait priver d'efficacité les stipulations relatives au délai d'exécution

Et l'article 1221 du même code dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Par jugement du 16 avril 2021, le juge de l'exécution de Versailles a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande de vente forcée de l'appartement de Monsieur [C].

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce qu'il y a lieu pour faire droit à la demande de la société SOM qui "entend exercer l'action en délivrance et sollicite l'exécution

La société Bet Huguet avance que la requête du centre communal - Hôpitaux [5] du 9 février 2015 ne comporte aucune demande aux fins de paiement ni de demande d'exécution en nature de sorte qu'elle n'a

l'indemnisation du préjudice que lui avait causé l'inéxécution de leur obligation par les consorts G... et ne pouvait dès lors plus, sans leur accord, substituer à sa demande d'indemnisation une demande d'exécution

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, sa résolution fautive n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts, si l'exécution

conditions précisées au dispositif de l'arrêt, étant observé que les circonstances de l'affaire justifient la suppression du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

jouissance du logement conjugal est totalement indépendante des fautes qui peuvent être retenues contre l'un ou l'autre des époux dans le cadre du prononcé du divorce et que, cette mesure constituant l'exécution

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

, aboutit soit à l'exécution du contrat, soit à sa résolution ; qu'en l'espèce, [H] [P], qui invoque l'exception d'inexécution comme moyen de défense pour la première fois depuis son assignation en paiement

dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, relatifs à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, ne prévoient pas à titre de sanction de son non respect la réduction du prix, mais l'exécution