Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'HÔPITAL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'HÔPITAL demande

en exercice ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M.

), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les motifs du jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la lettre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur les requêtes de la

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COUCOURDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une convention d'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute liant

X..., après avoir rappelé les termes de leur désaccord, s'interrogeait en ces termes : « Sommes-nous régis par une convention de collaboration ou par un contrat d'exercice en commun tel que défini dans

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation de la convention d'exercice

Que pour autant, l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe, l'exercice unilatéral étant l'exception résultant de motifs graves tirés de l'intérêt

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Conseil national de l' Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1989 du conseil régional de Lorraine qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

est l'exercice en commun de la profession, d'exclure, en vertu de l'alinéa 2 du premier de ces articles, un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate

Attendu que les enfants ont toujours résidé avec leur mère et sont encore jeunes ; que leur intérêt commande de maintenir leur résidence chez la mère ; que Madame Nadia Y... ne s'oppose pas à un exercice