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482 531 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200024

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu'auto-entrepreneur depuis le 3 septembre 2018.

Source officielle

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CC

cr

61372613cd58014677422c69

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

C..., et d'exercer sa profession de fonctionnaire territoriale ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510580_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'exercice ". 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201282

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'accord des deux parents et à défaut l'autorisation du juge des tutelles. 4.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

67ed828bda9e15c5131fbcfb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00776

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

attaqué (Nancy, 9 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 14 septembre 1991 par la société Cilomate transports par contrat à durée indéterminée en qualité d'employée de comptabilité ; qu'elle exerçait

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

illégal de la profession de banquier; que les autres prévenus ont été poursuivis pour complicité de ces délits et recel; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé pour André C... et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l'écrit par lequel il a exercé son droit d'alerte, que celle des salariés mentionnés dans cet écrit. 20.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que la cour d'appel a constaté que la chapelle avait pour destination conventionnelle « l'exercice du culte qui s'y

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

l'action fiscale, quand le ministère public, même lorsqu'il a accordé à l'administration des douanes une autorisation générale pour exercer l'action fiscale, peut toujours exercer lui-même une telle action

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

2016 et 47.450 € sur l'exercice 2017), sans demande d'autorisation préalable auprès de la direction générale Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers le 22 mars 2018 notamment en contestation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2324740_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’autorisation d’exercice (…) La commission nationale d’autorisation d’exercice (…) émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin (…) Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L'assuré ne peut exercer pendant son arrêt de travail aucune activité qui n'a pas été préalablement autorisée. Cette autorisation doit être expresse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300129

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'une part jusqu'au portillon, d'autre part jusqu'à l'ancienne porte d'entrée ; que le mode d'exercice de la servitude n'a pas précisément été défini par la convention ; qu'en 1922, l'usage de l'automobile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008079_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du COVID-19, l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 a prévu la possibilité pour l'exécutif municipal d'engager, liquider et mandater la totalité des dépenses prévues au budget de l'exercice

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

61372694cd58014677426bbd

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

une profession et la gêne physiologique ressentie par la victime dans l'exercice de sa profession constituent deux préjudices distincts ; qu'en conséquence, la perte de chance d'exercer une profession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300403

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[H] des biens en stipulant un pacte de préférence portant sur les autres biens demeurant sa propriété ; qu'après délivrance d'un congé pour vendre à Mme [Y] qui a exercé son droit de préemption, un « compromis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

, sur demande écrite présentée, 1 semaine à l'avance, par leur organisation syndicale ; c) Exercice d'un mandat syndical électif : autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée, à concurrence

Source officielle