AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00199
9 février 2022
9 février 2022
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.
Source officiellePage 16 sur 2569
Chambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e9
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] avait agressé un collègue le 24 mars 2012, plus de deux ans avant l'accident litigieux, il ne pouvait prendre les signalements que lui avait adressés M.
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