d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production, c'est-à-dire une opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un

2015, d'enveloppes Soleau les concernant, ce qui était de nature à établir sa volonté de revendiquer la titularité de ses droits à tout le moins sur lesdits modèles, la cour d'appel, qui a retenu l'existence

L'administration a seulement considéré que ces actes faisaient apparaître l'existence d'une cession de l'usufruit des parts sociales entre les associés de la SCI et la société CAS.

AVAIT CEDE A LA SHP LES MODELES LITIGIEUX, N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR QUE SOIT PROUVEE CETTE CESSION QU'UN ACTE SOIT PRODUIT, DES LORS QUE LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE CONVENTION NE

de ses actifs moyennant le prix d'un dollar n'est pas exclusive de fraude lorsque cette résolution est produite en justice plusieurs années après pour justifier l'existence d'une cession qui n'avait pas

du fonds de commerce de la société Copernet intervenue en juillet 2007 à une société tierce, la cour d'appel a considéré que cette dernière «(...) conserve son existence légale nonobstant la cession de

d'un établissement nouveau ; qu'en soumettant la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une cession de l'activité à un successeur, la CNITAAT a violé l'article D. 242-6-17 du code de

reconventionnellement agi en résiliation des deux baux ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir, pour les débouter de leur action, retenu qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer l'existence

qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a pas rempli son obligation, d'établir cette inexécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence

Y..., après avoir relevé que l'original de l'acte n'avait pas été produit, que la signification de la cession de créance au débiteur n'avait pas été effectuée, que le cessionnaire de cette créance avait

X... dès 1966, et du fait qu'il a succédé en 1967 à une dame A..., mais n'établissent en rien l'existence d'une cession onéreuse de clientèle, de sorte que les droits de M.

X... a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes qu'il lui avait versées, fondant, principalement, sa demande sur l'existence d'une promesse de cession de droits immobiliers sur cet appartement

du 2 mai 1983, pris pour l'application de l'article 94 II de la loi de finances du 30 décembre 1982 relatif au régime des valeurs mobilières dématérialisées, en exigeant pratiquement que le prix de cession

prix, la cour d'appel a fait, en réalité, une application rétroactive de ce texte, en violation de l'article 2 du Code civil ; 2° que pour avoir statué de la sorte sans caractériser autrement l'existence

de l'obligation contractée entre elle et Pierrette B... résultait, non seulement d'une simulation des bilans de la SCI La Colombe et d'un projet de convention datant de 1994 faisant état d'une cession

de cession et s'était contentée de la référence dans un acte distinct, le tribunal a violé les articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts

à la demande formée par cette dernière en paiement d'une somme résultant d'une reconnaissance de dette en invoquant la compensation opérée entre cette somme et une créance constituée par le prix de cession

X..., l'importance des retards de paiement, l'existence de pourparlers de cession ainsi que l'engagement qu'aurait pris la banque de soutenir la société jusqu'à la fin du mois de juillet pour favoriser

Y..., docteur en médecine, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 6 novembre 1985) d'avoir refusé de constater l'existence d'un contrat de cession à son profit des parts de Mme Z..., docteur en

de la société Segur (la société) portant, selon l'avis adressé au contribuable, sur la période de juin 1985 à décembre 1986 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a induit l'existence