Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études (…) et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

arrêté interruptif de travaux était notifié le 11 avril 2003 à Gian Luca X... qui affirmait ne pas être en infraction dans la mesure où la côte du faîtage de la modification ne dépassait pas celle existante

s'imposaient et a ainsi violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article L. 431-1 du Code du travail, les relations existant au sein d'un groupe de sociétés,

demandes de rendez-vous médicaux présentées par les enseignants du premier degré exerçant dans le département de la Mayenne n’auraient pas été honorées, une telle circonstance relevant non pas de l’existence

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ».

long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

jugement réunie en l'espèce, et plus précisément à la substitution du Premier président par un président de chambre pour présider une audience solennelle, aucune partie n'avait invoqué l'existence

2013, sur le ressort de la cour d'appel d'Oran ; alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

infiltrés n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ni aux principes généraux de légalité et de loyauté dans la recherche des preuves ; "alors que, l'exigence

d'un contrat de sous-traitance la liant à la société Automobile carrosserie de Bagneux et soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, en application de

ENTREPRISES SIMILAIRES ET AFFIRME QUE LES BASES D'EVALUATION RETENUES SONT ARBITRAIRES, ELLE NE DEMONTRE, PAR DES CRITIQUES PRECISES, NI L'INADEQUATION DE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, NI L'EXISTENCE

long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestations d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence