CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 635 résultats pour « exonération selon l'usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209188_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle

Page 16 sur 232

← PrécédentSuivant →
TA

11ème chambre, JU

DTA_2208149_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SCI Ava a adressé le 5 mai 2022 un courrier intitulé « demande de dégrèvement de taxe foncière » dans lequel elle demande à pouvoir « bénéficier de l’exonération fiscale de l’article L. 247 du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105236_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00691

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2013), que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200210

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2018), la société Colas Centre Ouest (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2011 par l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201240

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 2023), la fondation [4] (la cotisante) ayant demandé, les 27 juin 2017 et 19 février 2018, l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100776

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2018), Mme S..., infirmière libérale (l'adhérente), adhérente depuis 1991 de l'Association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200668

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), l'Association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels et moteurs, devenue l'Association familiale [

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407362_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2024 ; - elle a déposé sa déclaration H1 aussi rapidement que possible après avoir reçu un courrier de rappel de l’administration fiscale en avril 2024 ; - elle est en droit de bénéficier de l’exonération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103283_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

, la société anonyme à conseil d'administration France Télévisions, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007628058

Admin. suprême

5 juillet 1991

5 juillet 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100452_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En l'espèce, il est constant que l'immeuble litigieux, qui est à usage d'habitation, n'a jamais été exploité par Mme C à usage commercial ou industriel et n'était pas exploité à un tel usage lorsque la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00664

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles ; Attendu, selon

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0efd95bbe450008b2cff7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 7 juillet 2020, l'association [3] a sollicité, auprès de l'URSSAF [Localité 7] l'exonération des cotisation patronales au titre de l'exonération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210239

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

n'est pas soumise à la condition selon laquelle la prestation doit être accomplie au domicile du bénéficiaire ce dont il résulte, selon lui, qu'il doit en bénéficier, l'URSSAF soutenant

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475fe

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005016

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

, le prix de cession au m des lots à usage forestier s'établit à 3,14 F en ce qui concerne ceux qui ont été vendus à M.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ".

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2109620_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au III de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que les logements sont vacants, qu'elle a un statut de

Source officielle