AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209188_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.
Source officiellePage 16 sur 232
11ème chambre, JU
DTA_2208149_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Ava a adressé le 5 mai 2022 un courrier intitulé « demande de dégrèvement de taxe foncière » dans lequel elle demande à pouvoir « bénéficier de l’exonération fiscale de l’article L. 247 du livre
Source officielle