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86 911 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd58014677410805

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

un avocat pour faire désigner un expert chargé de la fixation du prix desdites parts sociales ; que l'expert désigné à la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée ; D'AVOIR rejeté la demande de la société Air France d'annulation de la délibération du CHSCT PNC de recourir à une expertise et condamné la société Air Franc

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce7

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

" préexistait à l'expertise et n'était pas dans la dépendance des opérations de l'expert, qu'enfin les avis de l'expert sur des faits quelle que soit incontestable la matérialité desdits faits ne lient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201864_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

réception du rapport d'expertise.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cdb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 20 janvier 2020, rendu suite au dépôt du rapport d'expertise, le pôle social du tribunal judiciaire a dit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01010

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné comme expert le cabinet Degest afin de réaliser une expertise sur l'ensemble de ce projet ; que la société, soutenant que le projet « Happy

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00484

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

9 de cette convention, il a effectué un apport en compte courant d'un montant de 105 000 francs, pour l'obtention de deux parts sociales de cette société ; que, par décision du 25 janvier 1989, le conseil

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081d4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertise Galtier, société anonyme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

, DU 12 FÉVRIER 2020 La société Expertise et conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-17.752 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187f6

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X..., commissaire à l'exécution du plan", a ordonné à la société Les Jolies Céramiques de communiquer aux associés de la SEA la proposition de prix d'achat des parts sociales détenues par la société Cérafrance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00420

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Q..., domicilié [...] , en qualité de secrétaire adjoint du CHSCT de la société SNF, 4°/ au Comité social et économique de la société SNF, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de la société

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc5a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diam Coupe, ayant son siège social ...

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CC

comm

6137265ecd5801467742506c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

, dont le siège est 60, rue du Ranelagh, 75016 Paris, 2 / la société Domaine des Lambray , société civile agricole, dont le siège est 21220 Morey Saint-Denis, 3 / la société Domaine SAIER, société

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sociale en 2021 par le cabinet d’expertise Secafi ; - que le risque invoqué n’est pas évalué par le CSE qui veut en déléguer l’étude quantitative et qualitative à l’expert ; - que le risque concernerait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par délibération du 29 novembre 2018, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise pour projet important et a désigné pour y procéder la société Secafi. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par deux actes distincts du 20 février 2015, il a cédé ses parts sociales détenues dans la société ETC Management à la société Holding ETC et celles détenues dans la société Holding ETC à Mme [X], associée

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DBZS-W-B7J-YQ7I COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da28b9f14d1b77609b0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DBZS-W-B7F-VQSW COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da28b9f14d1b77609b18

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DBZS-W-B7F-VG6U COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Source officielle

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