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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd58014677410805
22 mai 2002
un avocat pour faire désigner un expert chargé de la fixation du prix desdites parts sociales ; que l'expert désigné à la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638
9 novembre 2022
[Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403
3 octobre 2018
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée ; D'AVOIR rejeté la demande de la société Air France d'annulation de la délibération du CHSCT PNC de recourir à une expertise et condamné la société Air Franc
6137226bcd580146773fcce7
4 avril 1995
" préexistait à l'expertise et n'était pas dans la dépendance des opérations de l'expert, qu'enfin les avis de l'expert sur des faits quelle que soit incontestable la matérialité desdits faits ne lient
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201864_20230221
21 février 2023
réception du rapport d'expertise.
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdb
23 janvier 2025
Par jugement du 20 janvier 2020, rendu suite au dépôt du rapport d'expertise, le pôle social du tribunal judiciaire a dit que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01010
20 juin 2018
prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné comme expert le cabinet Degest afin de réaliser une expertise sur l'ensemble de ce projet ; que la société, soutenant que le projet « Happy
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00484
5 juin 2019
9 de cette convention, il a effectué un apport en compte courant d'un montant de 105 000 francs, pour l'obtention de deux parts sociales de cette société ; que, par décision du 25 janvier 1989, le conseil
6137234fcd580146774081d4
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertise Galtier, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181
12 février 2020
, DU 12 FÉVRIER 2020 La société Expertise et conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-17.752 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel
613724cecd580146774187f6
26 juin 2007
X..., commissaire à l'exécution du plan", a ordonné à la société Les Jolies Céramiques de communiquer aux associés de la SEA la proposition de prix d'achat des parts sociales détenues par la société Cérafrance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00420
31 mars 2021
Q..., domicilié [...] , en qualité de secrétaire adjoint du CHSCT de la société SNF, 4°/ au Comité social et économique de la société SNF, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de la société
6137226acd580146773fcc5a
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diam Coupe, ayant son siège social ...
6137265ecd5801467742506c
15 février 2000
, dont le siège est 60, rue du Ranelagh, 75016 Paris, 2 / la société Domaine des Lambray , société civile agricole, dont le siège est 21220 Morey Saint-Denis, 3 / la société Domaine SAIER, société
Chambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b1d
21 décembre 2023
sociale en 2021 par le cabinet d’expertise Secafi ; - que le risque invoqué n’est pas évalué par le CSE qui veut en déléguer l’étude quantitative et qualitative à l’expert ; - que le risque concernerait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327
24 novembre 2021
Par délibération du 29 novembre 2018, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise pour projet important et a désigné pour y procéder la société Secafi. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270
28 mai 2026
Par deux actes distincts du 20 février 2015, il a cédé ses parts sociales détenues dans la société ETC Management à la société Holding ETC et celles détenues dans la société Holding ETC à Mme [X], associée
Chambre 03 cab 06
69a21b0dcdc6046d47f97cd6
10 avril 2025
DBZS-W-B7J-YQ7I COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social
Chambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b0c
2 juillet 2024
DBZS-W-B7F-VQSW COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social
66a7da28b9f14d1b77609b18
DBZS-W-B7F-VG6U COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social
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