[X] n'avait pas vocation à être témoin et que l'objectivité de ce dernier était sujette à caution compte tenu de sa prise de position à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 199 et 201 du

En outre vous avez porté des commentaires, par diverses fois, sur vos supérieurs hiérrachiques en vous plaignant du montant de votre salaire et en leur expliquant que vous étiez tous exploités ( attestation

le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de leur infliger solidairement une sanction pécuniaire d'un montant de 1 336 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'est en position

le siège social est 8, angle des rues Anatole France et Jules Y..., Montgaillard, 97400 Saint-Denis de La Réunion, 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 107 CD 41, Ravine à Malheur, 97419 La Possession

de la centrale de réservation hôtelière originairement gérée par l'Office de tourisme des Deux-Alpes ; que s'estimant victime de discriminations, d'abus de position dominante pour l'obtention de tarifs

un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelque que soit la position

l'entreprise et celles en repos, mais ait détruit les seuls documents permettant de connaître le temps de travail et par la même de calculer les salaires, que le prévenu avait nécessairement en sa possession

l'article 6-4° et 7° du décret du 26 novembre 1962, la cour d'appel relève qu'en exigeant du vendeur qu'il soit propriétaire des marchandises liquidées et en lui imposant de justifier qu'il est en possession

sur la possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations de services dans le premier Etat membre ; lorsque le groupe d'entreprise occupe une position

[I] ne justifiait pas de sa situation professionnelle, après avoir pourtant constaté qu'il faisait état de revenus de l'ordre de 8 000 à 10 000 francs suisses provenant de l'exploitation de sociétés ayant

, au début des années 1970, un centre commercial régional ("Les Flanades") ; que, le 13 mars 1973, la société UGC a signé avec la CIRP un contrat "d'attribution de locaux commerciaux" en vue de l'exploitation

stipulant aussi que "moyennant la parfaite exécution des présentes, les bailleurs donnent au locataire quitus de leur gestion et renoncent de ce fait à toute action à leur encontre concernant leur exploitation

locataire), une promesse de bail commercial portant sur des locaux commerciaux, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention, par le bailleur pour le compte du preneur, d'une autorisation d'exploitation

X..., chef d'exploitation de magasin, position cadre, a été licencié le 10 janvier 1984 par la société Depolabo pour inaptitude physique, un certificat médical du médecin du travail délivré à la suite

X..., salarié de la société Compagnie générale des eaux (CGE) en qualité d'agent d'exploitation, était affecté au service des opérations de mise en oeuvre et d'utilisation du réseau de distribution d'eau

l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le caractère d'ordre public des dispositions du statut du fermage interdit de renoncer à leur application dans la convention même par laquelle le preneur est mis en possession

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de clinique et pour perte du fonds de commerce, alors, selon

les conteneurs et qu'en tant que possesseur de bonne foi elle était fondée à invoquer l'article 2279 du Code civil, quand EDF invoquait à titre principal qu'elle n'avait pas les conteneurs en sa possession