aux motifs propres qu'il résulte de l'analyse des boues en hydrocarbures qu'il ne s'agissait pas de déchets inertes ; qu'il s'agissait donc de déchets provenant d'une installation classée ; que l'exploitant

[X] irrecevable, alors que celui-ci faisait explicitement valoir que les faits lui étant reprochés étaient de nature à entraîner une peine criminelle et justifiaient la saisine de la cour d'assises.

d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y..., propriétaires exploitants

X... a objecté que, bien qu'immatriculé au registre du commerce, il n'exploitait pas le fonds au profit duquel les contrats avaient été souscrits, son épouse en ayant la responsabilité exclusive ; Attendu

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière de rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière explicite

3 novembre 1997, alors, selon le moyen, que la phrase du jugement de cession par laquelle le tribunal précisait que "la cession est faite aux conditions énumérées dans l'offre telle qu'elle a été explicitée

la partie agricole du terrain, circonstances inopérantes au regard des exigences légales, mais qui n'a pas constaté que celle-ci avait justifié sa décision de préemption en se référant, de manière explicite

licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la lettre de licenciement doit comporter un motif précis, celui-ci n'a pas nécessairement à être explicité

alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus à la hauteur des engagements", ne font pas apparaître de façon explicite

moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce la société Techem formulait plusieurs prétentions au dispositif de ses conclusions du 15 juin 2020 et les discutait explicitement

cette affection, et que celle-ci est énoncée de façon explicite et aisément compréhensible dans cette notification par le formule « les suites et conséquences éventuelles des pathologies disco vertébrales

L. 711-12 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une entreprise (Manuel Z...), exploitant

X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la société Régie des transports de Marseille s'était engagée explicitement dans sa lettre

Y..., exploitant du café "Royal Anjou", d'être entaché d'une contradiction de motifs au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il énonce que "les faits invoqués

connaissance des transformations subies par le véhicule acquis, sans rechercher si, en raison de ses qualités professionnelles de tuyauteur-soudeur de formation et dont la participation dans une société exploitant

qu'il figure au mémoire ampliatif et est repris en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Jacqueline X... a été victime du vol de son véhicule alors qu'il se trouvait dans l'enceinte du garage qu'exploitent

majorations de retard alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par le CCA, liées aux difficultés personnelles de l'exploitante

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., exploitants

d'une station-service de vendre exclusivement les lubrifiants qu'elle lui fournira au prix qu'elle fixera au moment de la livraison, l'exploitant étant par ailleurs tenu par le contrat de location-gérance

du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à Mme X..., locataire exploitante